Le 8 novembre 2022 s’est tenu un groupe de travail relatif au projet de « Foncier innovant » que la direction générale (DG) utilise très largement dans sa communication avec les médias pour promouvoir sa politique de « transformation numérique » de la DGFiP… et justifier ses suppressions d’emplois. Un an jour pour jour après le précédent groupe de travail sur ce thème (cf. notre article « Missions foncières et cadastrales : 300 suppressions d’emplois pour un foncier innovant ? »), l’alliance CFDT–CFTC attendait de la DG qu’elle produise un véritable bilan de cette première grande campagne du « foncier innovant », qu’elle en démontre les bénéfices et apporte également des réponses aux questions laissées en suspens en 2021.
Si l’unique document de travail mis à la disposition des organisations syndicales était particulièrement succinct et même si sur maints sujets la DG est restée évasive, force est de constater que, une fois n’est pas coutume, la DG s’est montrée ouverte à la discussion en répondant à nombre des questions posées mais sans réellement être prête à faire bouger les lignes.
Détection des piscines : généralisation sans surprise
Sans surprise la DG conclut son expérimentation réalisée sur 9 départements (Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône, Ardèche, Rhône, Haute-Savoie, Morbihan, Maine-et-Loire, Vendée) par une généralisation.
A l’appui de cette généralisation la DG fait valoir un bilan qu’elle juge positif et qui apparaît satisfaisant si on se contente de l’écume des chiffres :
- Après analyse par IA (« intelligence artificielle »), croisement avec les bases fiscales et relance des propriétaires, la DG annonce le chiffre de 20 000 piscines nouvellement taxables au titre de la taxe foncière (TF) 2022.
- 10 millions d’euros de recettes supplémentaires pour les communes concernées dont +4,1 M€ de nouvelles recettes pérennes et 5,7 M€ d’impositions supplémentaires rectifiants l’insuffisance des impositions antérieures.
Si le tableau présenté sous cet angle paraît très positif, et si le coût global du projet (24M€ sur la période 2021-2023) semble proportionné aux gains espérés après généralisation (40M€ supplémentaires en 2023), il convient de préciser que cette opération mobilise les services fonciers, et en particulier les géomètres du cadastre, qui doivent prioritairement traiter les dossiers « Foncier innovant ». Or, ce choix de priorisation, dans un contexte de suppressions d’effectifs accumulées dans la sphère foncière depuis 2012 (10 155 équivalents temps plein travaillés en 2012 contre 8 887 ETPT en 2021, soit -1 268 ETPT depuis 2012), obère les capacités de traitement des mises à jours et des contentieux et limite les capacités de contrôle et de mise à jour du plan cadastral. C’est le premier point aveugle du « bilan » présenté par la DG.
Deuxième point aveugle, les contentieux à venir qui réduiront les recettes supplémentaires annoncées. En effet, si la DG annonce 94 % de propriétaires ayant confirmé que la structure détectée est bien une piscine taxable, les remontées de terrain font état de contestations beaucoup plus nombreuses que le bilan présenté par la DG ne semble l’indiquer. Sur ce point, les représentants du personnel ont fait remonter des difficultés d’interprétation de la taxabilité des piscines (une piscine privée est considérée comme un élément d’agrément bâti formant une dépendance taxable si elle n’est pas destinée à être déplacée) et le besoin d’une doctrine prenant en compte les nombreuses situations observées sur le terrain.
D’un point de vue plus technique, le dispositif de détection apparaît perfectible. D’après la DG 10 % des piscines existantes ne seraient pas détectées par l’IA à partir des orthophotographies. En outre 3 % des détections s’avèrent être d’autres structures (bâches, bassins, etc.). Après tri des 687 000 occurrences, 171 000 piscines potentielles non déclarées ont été identifiées et transmises pour traitement par les services. La moitié de ces occurrences a été traitée et on observe encore un taux de rejet de 30 % à ce stade. Même si le traitement initial de masse apporte une aide appréciable, son imprécision actuelle contraint à mobiliser énormément d’effectifs sur un traitement dont la rentabilité globale n’est pas avérée au regard des autres missions subissant, par contre-coup, des retards.
Pour le futur, la DG envisage de maintenir un rythme triennal de traitement des données orthophotographiques. Si l’absence de suivi en temps réel n’est pas totalement satisfaisant il faut néanmoins reconnaître que, concernant les piscines, si le premier balayage apporte une masse de détection du stock de piscines non déclarées, un outil de détection « en continue » du flux aurait un rendement plus faible.
La DG a par ailleurs précisé que dans tous les cas où un doute persiste, les géomètres du cadastre ont vocation à se déplacer pour déterminer s’il s’agit d’une piscine taxable. A ce titre, le rythme triennal permettra également de programmer la réalisation des opérations de contrôle sur place des bâtis susceptibles de taxation.
Bâti isolé : perspectives limitées
Le deuxième volet du projet « Foncier innovant » concerne le bâti isolé mais de l’aveu même de la DG les premiers résultats sont pour le moins mitigés. L’alliance CFDT–CFTC avait eu l’occasion d’exprimer ses doutes sur le rendement de ce type de détection l’an passé et les difficultés probables pour contrôler la matière taxable à cause de conditions d’accès parfois difficiles.
En l’état, la DG considère qu’il s’agit d’un projet encore au stade du développement et que même si les éléments de détection du bâti isolé taxable non déclaré sont plus fragiles et plus difficiles à traiter par l’IA que des piscines, les travaux doivent se poursuivre pour valider ou rejeter l’expérimentation. A ce stade le taux de rejet est d’environ 70-80 %, ce qui ne permet pas de valider le processus.
La DG a par ailleurs indiqué que si 97 % des bâtiments sont bien détectés, l’une des raisons qui conduit à la faible performance du processus d’identification de bâtis isolés taxables non déclarés provient du fait que la plupart des constructions taxables sont déjà identifiées et taxées ; le bâti restant étant bien souvent non taxable.
La DG demeure néanmoins déterminée à poursuivre l’expérimentation et espère pouvoir améliorer la fiabilité du processus d’identification afin de pouvoir automatiser une partie au moins de la relance des propriétaires de bâtis isolés non déclarés.
Par ailleurs, la DG a toujours pour objectif de poursuivre son projet de détection des extensions. Les difficultés ne seront pas moindres avec des problèmes pour apprécier la superficie des extensions mais également pour en déterminer les conditions de taxation.
Pour l’alliance CFDT–CFTC le contrôle du bâti et la détermination de la valeur locative ne peuvent être correctement menés qu’avec des opérations de terrain. Si une future réforme de la valeur locative des locaux d’habitation, dont la phase d’étude a par ailleurs été reportée, modifiera peut-être la situation, il n’est en tout état de cause pas souhaitable de diminuer des opérations de terrain indispensables à la bonne taxation des biens et au maintien de l’équité fiscale entre les contribuables.
Plan cadastral : vers la dualité du plan
Toutes les organisations syndicales se sont inquiétées du volet du projet « Foncier innovant » qui concerne le report automatique au plan des bâtis détectés par l’IA.
L’alliance CFDT–CFTC s’est particulièrement inquiétée de la dégradation du plan qui s’ensuivrait pour des raisons de précision des données orthophotographiques mais également à cause de différences géométriques fondamentales entre les levés topographiques réalisés au sol et les représentations obtenues en « vue du ciel ». Des problèmes de formes des bâtis vus du ciel, de représentation des débords de toits, de rectification des bâtiments de grande hauteur, mais aussi de positionnement sur les parcelles vont dégrader significativement la qualité du plan et poser des difficultés pour les utilisateurs finaux que sont par exemple les communes, les notaires et plus encore les géomètres-experts.
Si la DG entend nos inquiétudes, elle ne compte pas abandonner ce projet dont l’expérimentation a commencé dans les Deux-Sèvres (79) et le Var (83). La DG considère que le report automatisé permettrait de faire apparaître sur le plan des bâtis qui actuellement n’y sont pas. Si elle reconnaît des problèmes de précision, elle indique que les bâtis représentés en « vue du ciel » seront distingués par un identifiant spécifique. Elle indique par ailleurs que des opérations de levé sur le terrain pourront ensuite permettre d’améliorer la représentation au plan, en particulier pour les bâtiments les plus «emblématiques »… En outre elle s’attend à des progrès techniques permettant d’améliorer la précision actuellement assez médiocre (>60cm) des formes extraites des données orthophotographiques par l’IA.
L’alliance CFDT–CFTC, comme elle a eu maintes fois l’occasion de le rappeler et l’avait indiqué en particulier dans sa déclaration liminaire du 8 décembre 2021 considère que si les évolutions technologiques ont toute leur place à la DGFiP, elles n’ont pas vocation à remplacer les agents qui exercent les missions et se doivent d’être pensées pour les servir dans l’accomplissement de leurs tâches et non les asservir, ni les reléguer, ni les remplacer.
Au cas particulier, si l’IA peut être une aide à la détection, elle ne saurait se substituer à l’intervention du géomètre-cadastreur (GC) dans la réalisation du plan. Or, en fixant comme critère d’intervention du GC pour effectuer des levés topographiques, le caractère « emblématique » du bâtiment identifié, la DG laisse planer un flou qui nous paraît de mauvais augure pour la mission tant dans sa forme que dans la qualité de la production réalisée.
En outre la DG a reconnu que les particularités du Cadastre d’Alsace-Moselle emportait des difficultés supplémentaires pour une éventuelle mise à jour automatisée du plan cadastrale. Elle a reconnu ne pas pouvoir à ce stade résoudre le problème posé.
Enfin, la question de la périodicité des mises à jour du plan cadastrale se pose. Avec les orthophotographies la mise à jour devient de fait triannuel. La DG s’en contente alors que cela conduit de fait à accepter une dégradation du plan.
L’alliance CFDT–CFTC s’oppose à la dégradation du plan cadastrale et à la transformation du géomètre en un opérateur de bureau officiant sur ICAD à partir de données transmises par l’IA et de différents outils d’opération à distance. La DG s’est engagée à consulter les professionnels du plan (géomètres-experts, collectivités locales), et à ne pas généraliser le report s’il ne s’avérait pas satisfaisant. L’alliance CFDT–CFTC sera vigilante et dénoncera toute généralisation qui dégraderait la qualité du plan cadastral.
En outre, si l’alliance CFDT–CFTC a bien conscience des difficultés actuelles de mise à jour du plan cadastrale, elle rappelle que ces difficultés sont liées à un manque de géomètres-cadasteurs (GC) mais également d’agents assurant les missions foncières ce qui conduit à concentrer l’activité des GC sur des missions fiscales au détriment de leurs missions topographiques.
Internalisation des algorithmes et du processus de traitement des données
La DG a réaffirmé son intention d’internaliser l’ensemble du processus informatique du « Foncier innovant ».
L’algorithme de reconnaissance des formes est d’ores et déjà internalisé au sein de la DTNum grâce en particulier au recrutement de datascientistes.
Concernant l’entrainement de l’algorithme, si le recours à un prestataire privé était dû à des contraintes temporelles, la DG nous a assuré que le processus était maintenant internalisé. Les ateliers de photogrammétrie de la DGFiP permette cette internalisation avec au surplus une amélioration de la précision. Grâce à l’augmentation de la précision l’entraînement de l’algorithme va déboucher sur une plus grande fiabilité de détection des constructions taxables.
Si pour le moment la DGFiP utilise encore la plateforme cloud de Google (GCP), le passage sur Nubo est néanmoins toujours à l’ordre du jour. Le recours à GCP serait à ce stade moins coûteux d’après la DG.
Les algorithmes de croisement des données fournis actuellement par Capgemini seront également internalisés ultérieurement mais la DG ne nous a pas donné de date.
Les engagements pris auprès du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP)
Le projet de « Foncier innovant » a bénéficié d’une participation du FTAP à hauteur de 12M€. Nous avions déjà eu l’occasion d’en critiquer l’aspect le plus délétère : la suppression de 300 ETP en contrepartie des fonds (cf. notre article « Missions foncières et cadastrales : 300 suppressions d’emplois pour un foncier innovant ? »).
L’alliance CFDT–CFTC a de nouveau déploré cet engagement déraisonnable alors que la DGFiP, et les missions foncières en particulier, ne dispose pas des moyens humains pour accomplir ses missions. Il est par ailleurs de bien mauvaise gestion d’anticiper des gains de productivité sans être réellement en mesure de les évaluer et alors qu’on sait des missions déjà en souffrance.
Concernant par ailleurs les engagements pris en matière de rendement financier du projet. La DGFiP s’est engagée sur un rendement de 130M€. Or les 40M€ que la DG évalue sur l’opération de détection des piscines apparaissent déjà surévalué et la DG a pu reconnaître en cours de GT qu’il s’agissait probablement d’un « majorant ». En outre, si bien sûr les gains de détection sont pérennes, par contre les nouvelles détections se feront plus rare après le stock non déclaré identifié… de quoi être sceptique sur le rendement du projet, d’autant plus que la détection des bâtis isolés et des extensions sera encore plus complexe et moins rentable. Les représentants des personnels se sont donc montré plus que sceptique devant cet engagement pour le moins ambitieux.
La DG nous a indiqué que, parmi les éléments du « Foncier innovant », il y avait également une opération de traitement de masse des données fiscales et foncières qui devait être opérée en 2023 pour mettre à jour en masse les éléments de confort des locaux et donc réévaluer les valeurs locatives… A ce stade l’alliance CFDT–CFTC demeure dubitative quant à l’efficacité et au rendement d’une telle opération et attend de la DG qu’elle en précise les contours, les moyens et le rendement attendu.
D’autres sujets connexes ont par ailleurs été abordés dans le cadre de ce groupe de travail, comme le devenir des géomètres du cadastre, le report partiel de la mise en route d’EVALOC ou encore le report de la revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels et locaux d’habitation.
Devenir des géomètres du cadastre : la DG tente de rassurer
Les représentants des personnels ont à nouveau fait part de l’inquiétude des géomètres-cadastreurs (GC) quant à l’avenir de leurs missions et en particulier de la mission topographique.
La DG a reconnu qu’il y avait eu un certain flottement dans la doctrine d’emploi des GC et qu’il pouvait y avoir d’une direction à l’autre des différences d’emploi des GC. Elle a insisté sur la nécessité de repréciser la doctrine d’emploi des GC et s’est engagée à le faire rapidement, y compris au travers d’une note circulaire si nécessaire. A ce titre, un groupe de travail relatif à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs, des compétences des GC se tiendra au premier semestre 2023.
Par ailleurs, la DG nous a indiqué qu’aucun transfert de mission topographique vers l’IGN n’était à l’ordre du jour. Elle a par ailleurs indiqué que si jusqu’ici l’IGN faisait de la détection du bâti pour ses propres plans à l’aide de photographies aériennes, dans la mesure où la DGFiP va réaliser une collecte similaire l’IGN utilisera désormais les travaux réalisés par la DGFiP. De même le parcellaire a vocation à demeurer de la compétence de la DGFiP.
Si les éléments apportés par la DG sont de nature à rassurer quant à la pérennité de la mission des GC au sein de la DGFiP, l’alliance CFDT–CFTC considère néanmoins que la situation n’est pas satisfaisante. Il est essentiel de clarifier la doctrine d’emploi des GC et de redonner à la mission topographique toute sa place. Pour ce faire, il est également essentiel de cesser les suppressions d’emplois (Au niveau des DD/DRFiP, on comptait 1006 ETP de GC en 2017 contre 895 ETP en 2022) et d’assurer le recrutement (Au niveau des DD/DRFiP, 788 des 895 ETP sont pourvus au 01/09/2022) ainsi que la formation des nouveaux GC.
GMBI-GESLOC : Report partiel pour EVALOC
Concernant GESLOC, la principale annonce vient du report d’EVALOC qui sera finalement déployé en juin 2023. La DG a choisi de reporter l’ouverture d’EVALOC après les opérations de mise à jour MAJIC (D2/D4) du premier semestre. Les formations seront décalées d’autant avec la formation des formateurs EVALOC après l’échéance D4. EVALOC participant également d’une modification des processus métiers, le retard de livraison de certains modules risque de conduire à une augmentation de la charge de travail des agents au premier semestre.
L’ouverture, dans le cadre GMBI, de nouvelles possibilités déclaratives en ligne aux usagers (déclaration foncière et relatives aux taxes d’urbanismes) devait intervenir le 17/11/2022. L’application de surveillance-relance SURF qui remplace LASCOT devait ouvrir à la même date.
La DG a reprécisé le nouveau mode de traitement des relances mis en place avec le déploiement de SURF. Pour les nouvelles constructions faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme (AU), les données SITADEL seront intégrées dans SURF. Lorsque les traitements automatisés auront permis de fiabiliser le rapprochement de l’AU provenant de SITADEL avec les données MAJIC (Rapprochement avec parcelle, propriétaire et adresse), une information par courriel, ou à défaut courrier, sera envoyé au détenteur de l’AU pour lui indiquer les obligations déclaratives et lui demander de compléter les informations déjà connues (les informations initiales et en particulier la date d’achèvement prévisionnelle de la construction, puis les déclarations à la date d’achèvement). Si au contraire la « fiabilisation automatique » de la donnée SITADEL n’a pas été possible, les agents des services fonciers seront amenés à traiter la fiabilisation de la fiche SURF. En outre, l’application SURF utilisant des données SITADEL qui ne sont pas complétement fiabilisées, les services fonciers risquent de devoir gérer des contentieux supplémentaires dont la charge n’a pas été évaluée par la DG.
Les formations sont en cours. La DG a reconnu que l’absence de base école pose des difficultés aux agents mais elle a indiqué que dans le temps imparti il n’était pas possible d’en réaliser une et elle a précisé que les présentations magistrales apportaient l’ensemble des informations nécessaires,
Concernant le module Gestion TU, il sera mis en service en décembre 2022, en même temps qu’un module EVALOC transitoire.
Revalorisation des valeurs locatives : reports et doutes
Concernant la revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP), la DG a pris acte du report de 2 ans de l’actualisation sexennale. La DGFiP a pourtant réalisé de lourds travaux en 2022 qui avait conduit, malgré les difficultés, à pouvoir proposer une actualisation. Les situations observées étaient différentes selon les communes avec 2/3 de communes voyant leurs bases taxables augmenter et 1/3 baisser. Cependant, la principale difficulté concernait les magasins de centre-ville. C’est a priori ce point qui a conduit le législateur à préférer un report de la RVLLP.
Concernant la revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH), la DG a rappelé qu’il s’agit d’un projet de grande envergure avec environ 80 millions de locaux en comptant les dépendances et 33 millions de propriétaires. Sans cacher une certaine déception face au report de deux ans du calendrier des opérations (Collecte des données de loyer en 2025 et non 2023, rapport en 2026 et entrée en vigueur au 1er janvier 2028) la DG s’est montrée optimiste considérant que cette réforme est attendue depuis maintenant très longtemps…
En outre la DG s’est voulue positive en considérant que ce relâchement de calendrier permettrait une mise en place moins contrainte du référentiel national de l’occupation des locaux (R-LOC) et de GestLOC (module de gestion de l’occupation des locaux), ainsi que de l’obligation déclarative faite au propriétaires de locaux d’habitation.
Par ailleurs ce report conduit à donner plus de sens à la recatégorisation des locaux selon les normes actuelles.
