Secteur Public Local : en pleine réforme mais pour quel résultat ?

NRP : en route pour l'acte II

Imposée à marche forcée, à peine digérée, la réforme du Nouveau Réseau de Proximité (NRP) va déjà connaître un Acte II, ainsi que l’annonce le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guérini. Le bilan des Espaces France Services (EFS) est tellement enthousiasmant pour l’administration que leur nombre va encore augmenter !! Le but : afficher une présence à moins de 30mn de chaque usager, quitte à recourir au « Fisc Truck » à l’instar des bibliobus déjà connus du monde rural.

A en croire la DGFIP, élus et usagers se féliciteraient de ce nouveau réseau et de la nouvelle organisation…Mais qui se préoccupe encore de la qualité du service rendu à l’usager ? 

Loin de cette autosatisfaction, les agents restructurés et regroupés dans les Services de Gestion Comptable (SGC) pour un travail de masse abrutissant sont-ils, eux, subjugués par leurs nouvelles conditions de vie personnelle et de vie au travail ?

Les SGC sont créés dans des conditions difficiles. Les agents sont brinquebalés, souvent amers d’avoir dû quitter sans l’avoir choisi une structure dans laquelle ils ont travaillé et se sont investis durant des années. Les chefs comptables, souvent recrutés dans des conditions opaques génératrices d’interrogations sur les critères du choix qui ont présidé à leur désignation, suscitent beaucoup d’ aigreur chez nos collègues cadres. Leurs adjoints -parfois reclassés d’office- ne sont ni associés, ni même consultés dans une organisation descendante, parfois brutale…

L’impréparation est telle que la cellule de médiation a été amenée à des « médiations de projet » pour soutenir des directions locales. Des audits sont également menés un peu partout pour identifier les « difficultés » (sic), des questionnaires sont adressés aux chefs de SGC pour recueillir leur ressenti… les créations de SGC ne provoquent décidément pas l’euphorie escomptée !

Industrialisation des tâches, perte de sens, travail répétitif… Avec le SGC, la DGFIP atteint le paroxysme de la spécialisation qui ne peut qu’entraîner une baisse de l’intérêt du travail et l’enfermement dans un service. Dans le même temps, dans une logique schizophrène, la DG calibre les listes d’aptitude sur le critère de la mobilité fonctionnelle et parle d’attractivité… 

 

L’alliance CFDTCFTC dénonce cette stratégie de concentration du réseau visant à supprimer toujours plus d’emplois au lieu de prôner une amélioration de la qualité de service aux usagers. Elle demande une politique volontaire d’accompagnement des agents qui subissent ces restructurations, des conditions de vie au travail préservées et des perspectives d’avenir à la hauteur de leur engagement.

 

 

Le CDL ou la promesse faite aux élus locaux d’un conseil rénové en phase avec leurs besoins

Le concept, c’est vendeur, mais c’est mieux quand cela correspond à la réalité du terrain.

Les Conseillers aux Décideurs Locaux (CDL) présentés comme des emplois de débouchés pour une expertise de haut niveau au service des collectivités ne rencontrent pas toujours le succès escompté. Ces emplois ne sont pas pourvus, contraignant l’administration à affecter des agents en sortie d’école, pire à recruter des contractuels.

Par ailleurs, les besoins des collectivités locales (CL) sont très différents selon leur taille. Dans les petites collectivités, où la compétence de la fonction financière des ordonnateurs peut être moins avérée, les questions portent sur la confection du budget, l’affectation du résultat, l’imputation comptable ou pour résoudre des difficultés techniques…Les sollicitations pour un conseil de gestion, plus qu’un conseil expert, sont quotidiennes, comme nous l’avions annoncé lorsque nous rappelions à la direction générale l’importance de cette fonction exercée par les comptables des trésoreries de proximité et leurs agents. Les CDL ne peuvent remplacer les secrétaires de mairie et leurs collègues de SGC désormais plus difficilement joignables. En effet, croulant sous les tâches répétitives et éloignés géographiquement de la plupart des CL, ils ne peuvent plus nécessairement leur assurer ce conseil quotidien.

La mission de conseil des CDL promue par la DG dans sa réforme et matériellement réalisable, ne peut être un soutien à la gestion comme pouvaient l’assurer bon nombre d’agents dans les trésoreries de proximité.

A contrario, les grandes métropoles quand elles manifestent le besoin de conseil, ce qui n’est pas toujours le cas, loin de là, tiennent à distance ce qu’elles peuvent parfois assimiler à un corps de contrôle.

Pour répondre à ce constat, la DGFIP prétend calibrer, sans convaincre, les emplois de CDL….on voit alors apparaître quelques offres erratiques pour des cadres supérieurs de grade IP ou AFIPA. Est-ce là le grand soir promis aux agents ?

Quant à l’organisation matérielle, le positionnement et les liaisons entre les différents acteurs (SGC/CDL/direction/élus), ils sont à géométrie variable. Si tout se passe bien, tant mieux. Mais c’est loin d’être toujours le cas… Les agents ne sont pas des variables d’ajustement corvéables à merci !

L’alliance CFDT-CFTC demande un bilan des missions des CDL qui devra pouvoir être discuté avec les représentants des personnels.

La pérennisation de la mission de CDL requiert une véritable gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Le positionnement des CDL et leurs missions doivent être mieux définis, les modalités de recrutement plus clairement spécifiées et mieux encadrées. Leur formation professionnelle doit être anticipée, mieux structurée et densifiée et leurs perspectives de carrière éclaircies.

Nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : des sources de simplifications métiers en vue mais des risques sur les emplois

 

Le mécanisme mis en œuvre par la DGFIP est bien rodé et connu : on simplifie sans étude sérieuse d’impact, puis on évalue… ou pas, puis… rien!

Rien, pas tout à fait… La DGFIP estime de façon constante que le corollaire de toute simplification ou de tout gain de productivité, démontré ou non, est la suppression d’emplois.

Or, la Responsabilité Financière des gestionnaires publics (RFGP), qui suscite par ailleurs nombre de questions et d’incertitudes quant à la mise en œuvre des responsabilités de chaque acteur, est également porteuse d’évolutions fondamentales pour l’organisation de l’exercice des missions, pour l’organisation des services et la pérennité de certaines structures.

L’alliance CFDT-CFTC  demande que tout gain de productivité soit utilisé pour renforcer les missions en souffrance et qu’en aucun cas il ne serve de prétexte à de nouvelles suppressions d’emplois.

Pour aller plus loin : CFTC – Groupe de travail « Responsabilité des gestionnaires publics » : Beaucoup d’attentes, peu de réponses