Comment obtenir des jours de fractionnement ?
Le décret n°-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État indique dans son article 1 que l’agent peut bénéficier, au titre des jours de fractionnement, de :
- 2 jours lorsqu’au moins 5 jours de congés annuels ont été pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre,
- 1 jour lorsqu’entre 3 et 4 jours de congés annuels ont pris dans les mêmes condition.
Comment les poser ?
Les jours de fractionnement obtenus sont à déposer durant la période du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre ( toujours en dehors de la période du 1/05 au 31/10).