C’est une avancée importante pour les agents de la Fonction publique !
Un nouveau décret, publié au Journal Officiel du 22 juin, modifie les règles de report des congés non pris pour des raisons de santé ou liées à des responsabilités parentales ou familiales.
Ce qui change dès maintenant
Jusqu’à présent, seuls les congés non pris pour raison de santé pouvaient être reportés — dans la limite de 20 jours — jusqu’au 31 mars de la deuxième année suivante.
Désormais, il est aussi possible de reporter les congés non pris en raison :
- d’un congé parental,
- d’un congé pour enfant malade,
- d’un congé de proche aidant,
- ou de toute autre responsabilité familiale.
Et bonne nouvelle :
Aucune limite de jours n’est imposée pour ces congés parentaux ou familiaux !
Une indemnisation en cas de rupture de contrat
Autre nouveauté : en cas de fin de contrat ou de cessation d’activité, les congés non pris pourront désormais faire l’objet d’une indemnisation, et ce :
- ✔️ pour les congés maladie (dans la limite de 20 jours),
- ✔️ sans limite pour les congés parentaux ou familiaux.
Une mesure utile pour mieux traverser les épreuves
Ce nouveau dispositif permet aux agents de retrouver un droit au repos après avoir traversé une période souvent difficile :
- maladie,
- hospitalisation,
- accompagnement d’un parent âgé,
- soutien à un enfant en difficulté…
Un temps de répit bien mérité après des moments exigeants physiquement et moralement.
La CFTC Finances veut aller plus loin !
Si cette réforme est une étape importante, elle reste incomplète.
La Fédération CFTC Finances demande l’alignement des droits :
Pourquoi limiter à 20 jours le report des congés en cas de maladie, alors que les congés parentaux peuvent être reportés sans limite ?
Nous portons la voix de nombreux agents confrontés à des arrêts longs ou à des pathologies chroniques : le droit au repos ne doit pas être bridé !
Ce que vous pouvez faire
➡️ Vous êtes concerné par un arrêt pour raison de santé ou un congé parental/familial ?
➡️ Vous vous posez des questions sur vos droits ou sur l’indemnisation possible ?
Contactez votre section CFTC locale : nous vous accompagnerons dans vos démarches.
La CFTC, c’est aussi défendre votre droit au repos !
Prenez soin de vous, on s’occupe du reste.
