Un droit à la déconnexion que la justice sait reconnaître !

Les agents publics doivent pouvoir préserver leurs temps de repos sans subir de pression professionnelle hors de leurs horaires de travail.

Le droit à la déconnexion n’est ni un privilège ni une faveur accordée par la hiérarchie. Pour les agents publics, il désigne le droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail — et de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles pendant ces périodes sans craindre de sanction.

C’est ce qu’a rappelé le tribunal administratif de Chalons en Champagne par son jugement n° 2401975 du 22 octobre 2026, validant une sanction disciplinaire à l’encontre d’un chef de service ( d’une administration territoriale) dont les exigences envers ses agents dépassaient largement le cadre légal définissant ce droit et caractérisaient un management toxique.

L’accord relatif au télétravail au sein des ministères économiques et financiers du 11 juillet 2022 consacre ce droit. Il invite les Directions du ministère à prendre en compte les effets de l’usage des outils numériques sur les temps de repos, la santé et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Une directive qui s’impose aux encadrants

L’encadrement doit avoir conscience des conséquences néfastes que peuvent entraîner des sollicitations professionnelles répétées en dehors des horaires de travail. Il ne doit pas non plus considérer la disponibilité permanente comme une obligation implicite des agents.

Le principe est clair : l’usage du courriel, de la messagerie instantanée ou du téléphone professionnel ne doit pas effacer la séparation entre temps de travail et temps de repos.

Une responsabilité qui incombe à l’administration

Le respect du droit à la déconnexion ne peut reposer uniquement sur la capacité individuelle de chaque agent à ne pas consulter ses messages. L’administration doit mettre en place une organisation et des pratiques qui rendent ce droit effectif.

Cela suppose notamment de :

  • ne pas attendre de réponse immédiate en dehors des horaires de travail ;
  • éviter les sollicitations tardives, durant les congés et les périodes de repos, sauf nécessité réelle et exceptionnelle ;
  • clarifier les consignes de contact et les situations d’urgence ;
  • rappeler aux encadrants qu’un message envoyé hors horaires ne crée pas une obligation de réponse immédiate ;
  • prévenir les pratiques managériales qui installent une disponibilité permanente ou pénalisent les agents qui se déconnectent.

Envoyer un message à une heure inhabituelle n’impose pas, à lui seul, d’y répondre sur-le-champ. Mais lorsque les sollicitations hors horaires se répètent ou s’accompagnent d’une attente de réponse, elles peuvent mettre les agents sous pression et fragiliser leur santé ainsi que leur équilibre de vie.

La CFTC Finances Publiques demande des garanties concrètes

Pour la CFTC Finances Publiques, les règles doivent être connues, comprises et appliquées dans tous les services. Une charte ou un rappel de principe ne suffit pas si, dans les faits, les agents continuent à être sollicités pendant leurs congés ou à devoir répondre le soir et le week-end.

Nous demandons que le droit à la déconnexion soit pleinement respecté et que les situations de pression numérique soient prises au sérieux lorsqu’elles sont signalées. Les agents doivent pouvoir signaler ces pratiques et obtenir une réponse de l’administration, sans crainte de représailles ou de dégradation de leurs conditions de travail.

La disponibilité permanente n’est pas une preuve d’engagement. L’objectif n’est pas de tout interdire ni de bloquer de manière systématique les envois d’e-mails après une certaine heure, mais bien de respecter le temps de repos des agents. La CFTC Finances Publiques restera vigilante pour que ce droit, reconnu dans les textes, devienne une réalité dans chaque service.