Relocalisation des services : la DGFIP crée 6 antennes de SIE ET 2 centres de contacts Pro (CCPRO) au 1er septembre 2024

Pour faire face au poids des missions dévolues aux services des impôts des entreprises (SIE), tout en prétendant corriger les effets des restructurations et tentant de donner l’illusion d’un maillage territorial encore significatif, la DGFIP crée, au 1er septembre 2024, de nouvelles antennes de SIE et de nouveaux centres de contact pour les professionnels.

Dans la continuité d’années de restructurations des services, de déconstruction des métiers et des suppressions massives d’emplois, la DGFiP poursuit sa redéfinition des contours de sa nouvelle géographie des services.

Le NRP (Nouveau Réseau de Proximité) a diminué le nombre de services de proximité et réduit drastiquement le maillage géographique de la DGFiP. Pour les entreprises, cela s’est traduit par un passage de 654 services des impôts des entreprises (SIE), véritables services de proximité dédiés aux professionnels, répartis sur l’ensemble du territoire en 2017, à 284 SIE en 2023… Au passage les services créés sont devenus surdimensionnés, noyés sous les missions sans que les emplois n’aient été affectés à la hauteur des besoins. Les agents des SIE, tout comme les cadres, ploient sous la charge de travail et la diversité des tâches à accomplir. Ils doivent en outre faire face à l’afflux de nouvelles missions (Transfert de la gestion et du recouvrement de la fiscalité douanière, accompagnement des entreprises au gré des crises et politiques du « chèque », obligation déclarative nécessitant des opérations de gestion spécifiques pour les propriétaires, accompagnement des entreprises face aux difficultés rencontrées avec le guichet unique de formalités des entreprises, etc.).

La disparition de services en proximité des usagers et la massification entraînent une industrialisation qui éloigne d’autant plus des usagers. Une nouvelle frontière est née et les usagers professionnels sont excédés par le manque de proximité des services… Et ce ne sont pas les performances du guichet unique des formalités des entreprises qui sont venues soulager les SIE dans leurs tâches ou faciliter les démarches des usagers, bien au contraire.

Afin de résoudre des problèmes qu’elle a créés de toute pièce au gré des suppressions d’emplois, fermetures de services et restructurations, la DGFIP pense avoir trouvé LA solution : créer des antennes de SIE (Service des impôts des entreprises) et des Centres de Contact des Professionnels (CCpro) qui ont vocation à absorber une partie des tâches des « gros » SIE. A ce stade, 8 CCPro sont actifs (Cible : 10 en 2024) et 12 antennes de SIE ont été mises en place (18 le seront à termes en 2024). Ces « Antennes » assurent, à distance, une partie des charges incombant normalement aux principaux SIE appartenant à 17 directions d’« export ». Outre la distance, cette nouvelle organisation multiplie les interlocuteurs potentiels (Centre de contra « pro », SIE de rattachement, antenne de SIE, Pôle de recouvrement spécialisée pour les éventuelles dettes des professionnels, sans oublier les services d’enregistrement parfois nécessaires…)

Si cette organisation n’emporte pas l’adhésion de l’alliance CFDT–CFTC Finances publiques et ne satisfait ni les usagers ni les agents, pour autant elle est en place et les collègues des antennes des SIE et des CCpros doivent pouvoir exercer des missions motivantes et valorisantes, dans de bonnes conditions de travail.

En ouvrant ces nouveaux types services dans le cadre de sa « relocalisation des services », ex « démétropolisation » qui n’en fut pas une, et en redéployant des emplois dans des directions qui avaient vu fermer de nombreux services pour cause de NRP et fondre leurs effectifs chaque année depuis plus de 10 ans, la DGFIP prétend redorer son image, participer – de manière très minimaliste et fallacieuse – à une pseudo politique d’aménagement du territoire conduite par le gouvernement et donner l’illusion d’une administration ayant un maillage territorial plus serré qu’il ne l’est en réalité. Mais le pull est troué n’en déplaise à l’administration. C’est ainsi qu’après la création de 5 antennes au 1^er septembre 2022, puis 7 au 1^er septembre 2023, la DGFIP va à nouveau créer 6 nouvelles antennes au 1^er septembre 2024. Ces créations interviennent alors qu’aucun bilan des missions transférées aux antennes déjà existantes n’a été présenté.

L’alliance CFDT–CFTC demande un bilan de cette organisation avec des éléments chiffrés sur la qualité du service rendu à l’usager, sur l’attractivité de ces nouveaux services et sur les conditions de travail des agents affectés dans les antennes, qui souvent sont des stagiaires en 1^res affectations.

Des postes dans des services relocalisés seront donc à pourvoir lors de la prochaine campagne de mutation qui s’ouvrira en décembre 2023 (affectation au 1^er septembre 2024). Il est à craindre que la désaffection déjà rencontrée pour ces services lors des précédentes campagnes ne sera pas à nouveau au rendez-vous. Le manque d’attrait de ces nouvelles structures pensées contre l’avis des représentants des personnels et sans avoir réellement pris en compte les besoins des entreprises, en particulier les plus petites, doit interroger la direction générale qui devra rapidement revoir sa copie pour mettre en place de véritables services de proximité, attractifs pour les agents et en phase avec les besoins des usagers