Après la rédaction des Lignes Directrices de Gestion (LDG) mobilités fin 2020, les agents de la DGFIP pouvaient légitimement penser que les règles de mutation étaient (enfin) stabilisées. Et bien non ! Sans tirer aucun bilan de l’application des LDG pour la campagne de mutation 2021/2022, la DG a présenté les nouveautés de la campagne de mutation 2023 lors du groupe de travail sur les LDG Mobilités, réservant une place de choix aux postes au choix.
Toujours plus de “postes au choix”
La règle de l’ancienneté a du plomb dans l’aile. La DG a décidé d’élargir encore le champ des postes au choix pour la prochaine campagne de mutation. Au final, ce sont près de 40% des postes d’inspecteurs qui seront soumis au choix. Mais la DG n’entend pas s’arrêter là, ce dispositif s’élargit désormais aux postes des C et B dans les Directions Nationales Spécialisées (DNS).
Nouveauté – Postes au choix :
- Les postes des inspecteurs informaticiens pour toutes les DISI
- Les postes des inspecteurs de la filière foncière-cadastre dans les directions locales
- Les postes des C et B dans les DNS
L’alliance CFDT–CFTC rejette le recrutement par appel à candidature sur poste au choix : opaque, sans recours possible, sans explication.
La DG n’a pas su démontrer l’impérieuse nécessité de recourir au recrutement par choix pour ces métiers.
Pour la CFDT et la CFTC, cet élargissement des postes au choix ne se justifie pas :
- Les postes de A fonciers sont déjà prioritairement attribués à des agents ayant une formation foncière-cadastre
- Les IFip informaticiens ont déjà des qualifications spécifiques
- Les spécificités des postes en DNS et les missions attribuées aux agents C et B ne justifient pas un recrutement au choix
GIR et BII : généralisation du recrutement au choix et élargissement du périmètre
Les postes GIR qui ne pourront pas être pourvus au niveau départemental seront désormais ouverts au niveau national et soumis à l’avis du bureau SJCF-1-A. Pour l’alliance CFDT–CFTC, la crise des vocations pour les emplois au GIR tient pour beaucoup à l’absence de reconnaissance des contraintes particulières inhérentes à ce métier par l’administration, notamment en matière indemnitaire.
Le recrutement au choix en cours pour les A est également étendu aux B et C des BII. Dans ces métiers très spécifiques, l’alliance demande à ce qu’à profil équivalent, il soit tenu compte de l’ancienneté.
Enfin, les emplois de commissions aux ventes de la DNID entrent également dans le périmètre du choix.
Vous avez dit cadres supérieurs ? Non, ça, c’était avant les LDG….
Dans la nouvelle rédaction des LDG de la DGFIP, les AFIPA, IP et IDIV n’ont plus droit désormais à l’appellation « cadres supérieurs ».
L’alignement sur la fonction publique prévoit un corps unique de catégorie A regroupant inspecteurs, IDIV, IP et AFIPA. La DGFIP entre dans le rang et aligne son vocable sur celui de la fonction publique. A l’aune des LDG, ne pourra donc prétendre à l’adjectif qualificatif « supérieur » que l’encadrement supérieur, à savoir les administrateurs de l’Etat, AGFIP et AFIP. Même si techniquement, ce n’est pas une nouveauté, nous ne pouvons nous empêcher d’y voir la concrétisation d’un déclassement vécu depuis déjà longtemps sur le terrain et d’une fracture de plus en plus souvent évoquée entre équipes de commandement et les managers dont l’alliance a rappelé que ces derniers faisaient tourner les services et encadraient les agents…rien de moins ! Elaborer un modèle managérial, c’est une chose, le mettre en œuvre ne serait pas superflu. Car à défaut d’être entendus par l’ équipe de commandement et associés à la vie des directions, ces cadres auraient aussi la faculté de devenir chefs de meute…à bon entendeur !
L’alliance a insisté sur le nombre croissant des signalements de mal-être dans une population qui s’exprime d’habitude assez peu au regard de son positionnement.
La DGFIP n’a aucune perspective à proposer à ces grades. La rémunération au mérite ? Des taux de promotion ridicules ? Les 35 postes espérés en accès au corps des AE (attendons la concrétisation de la volumétrie, la réalité risque de rattraper nos optimistes directeurs…) ?
L’alliance CFDT–CFTC exige une vraie politique des cadres de la DGFIP, des perspectives et de réels débouchés (autres que CDL !). HALTE A LA CASSE !!!
Géomètres-Cadastreurs : mise en œuvre de la départementalisation pour une mise en péril de leurs missions ?
Dernier corps à y avoir échappé, les géomètres-cadastreurs passent à la départementalisation des affectations (affectation “Tout Emploi” au niveau national puis affectation locale).
Pour notre alliance, l’harmonisation des règles d’affectation des géomètres avec celles des contrôleurs généralistes ainsi que le quasi-alignement du calendrier des formations initiales laissent craindre une harmonisation des statuts des deux corps d’autant plus que le statut d’emploi des géomètres a évolué, donnant plus de poids aux missions purement fiscales au détriment des missions topographiques qui constituent le cœur du métier cadastral.
Restructurations et Emplois dans les DISI : fin de la garantie du surnombre en cas de suppression d’emplois
Aujourd’hui, les agents (C, B et A administratifs) des DISI bénéficient d’une garantie de maintien en surnombre sur leur DISI d’affectation en cas de suppression de poste.
Demain, c’est FINI. Les agents des DISI subissant une restructuration perdent cette garantie. Leur seule garantie sera de pouvoir être affectés sur leur département d’affectation (département de leur DISI/ESI), dans les services de la direction d’affectation locale.
L’alliance CFDT–CFTC a dénoncé cette mesure. Les agents C, B ou A qui, même s’ils n’ont pas de qualification informatique, ont des compétences qui seront perdues lorsqu’ils rejoindront des emplois administratifs. Dans un contexte de recherches de compétence à la DGFIP, l’alliance CFDT-CFTC s’interroge sur la finalité de cette mesure sauf à vouloir à tout prix harmoniser les règles pour tous, quand bien même elles seraient mauvaises.
Nouvelles règles de gestion des mobilités ? Nouveaux applicatifs
SIRHIUS Vœux va être remplacé par MOUV’RH pour la campagne de mutation 2023.
Ce nouvel outil, commun à tous les grades, doit permettre de prendre en compte l’ensemble des règles de mutation définies par les Lignes Directrices de Gestion (LDG) : critères de priorités et critères supplémentaires (Lire à ce sujet notre compte rendu sur les règles de mobilités à la DGFIP : Groupe de travail : lignes directrices de gestion – Mobilités).
Interfacé avec SIRHIUS RH, l’agent pourra y déposer toutes les pièces justifiant ses priorités.
Avec le développement des postes au choix et les exigences de la loi sur la transformation publique, la DG met à la disposition des agents l’outil PASSERELLE qui permet sur une seule et même plateforme de retrouver l’ensemble des postes au choix proposés au fil de l’eau par les directions locales. La DGFIP y publiera aussi les postes offerts à des contractuels. La configuration sera sensiblement identique à celle de la PEP (Place de l’Emploi Public). Les fiches resteront publiées durant un mois. Il devrait être ainsi plus délicat de publier fugacement une vacance de poste dans le seul but de satisfaire à une obligation légale et donner le change sur une soi-disante mise en concurrence de candidats alors que le choix est déjà arrêté.
