Un décret modifiant les règles d’autorisation d’absence dans la fonction publique est actuellement en préparation, suite à une injonction du Conseil d’État en décembre 2025. Ce texte, attendu avant le 10 juin 2026, vise à harmoniser et à préciser les conditions d’octroi des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour les agents publics, notamment pour des motifs de parentalité et d’événements familiaux.
Contexte juridique :
- Le Conseil d’État a enjoint le gouvernement de publier ce décret avant le 10 juin 2026, conformément à la loi de transformation de la fonction publique de 2019.
Points clés du projet de décret :
- Il s’agit de créer un référentiel commun pour toutes les administrations, afin de réduire les inégalités actuelles entre fonctionnaires selon leur employeur.
- Le projet comporte des sujets suscitant l’inquiétude tel le risque de réduction des droits existants et un nivellement par le bas.
- Le texte a été présenté aux syndicats le 19 février 2026 ; il est, dans sa version actuelle, inacceptable et doit être réécrit.
L’inacceptable :
- La CFTC DGFIP redoute une restriction des droits actuels, notamment pour les autorisations liées à la garde d’enfant malade ou à l’accompagnement d’un proche.
- La CFTC DGFIP regrette que l’occasion ne soit pas retenue pour faire évoluer le droit relatif aux absences dues à des événements pathologiques féminins (endométriose …), mais notre détermination demeure.
- La CFTC porte des propositions claires. Nous œuvrons pour un texte qui garantisse des droits protecteurs et équitables pour l’ensemble des agents publics. Nous demandons une reconnaissance statutaire forte des responsabilités familiales, avec un volet dédié aux proches aidants, ainsi que la préservation systématique des dispositifs plus favorables existant dans les administrations. Notre organisation restera pleinement mobilisée pour que ce futur décret traduise concrètement une vision plus humaine, plus juste et plus solidaire de la fonction publique.
Pour la CFTC, les ASA ne sont pas une variable d’ajustement : elles doivent rester un droit opposable permettant aux agents de faire face aux moments cruciaux de la vie, sans jamais être pénalisés dans leur parcours professionnel.