Bonjour,
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Le rôle des CAP est « revisité »…
A compter du 1er janvier 2020, les CAP nationales et locales ne sont plus compétentes en matière de mobilité. Il n’y aura donc plus de CAP pour les mouvements de mutation.
La publication du décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires annonce également la fin des CAP pour les promotions et avancements ( tableau d’avancement, liste d’aptitude …) à compter du 1er janvier 2021.
À compter du 1er janvier 2021, seules les décisions individuelles défavorables aux agents (refus de titularisation ou de formation ou de temps partiel, discipline, etc.) seront examinées en CAP.
