La Direction Générale a présenté son bilan des LDG en son volet mobilité le 9 octobre dernier. Qu’on se le dise, la DGFIP avance inexorablement vers un recrutement exclusivement au choix.
Elle maintient également son recrutement de contractuels qui représente 30% des nouvelles recrues en 2024. Ainsi, et puisque la loi sur la transformation publique de 2019 l’autorise, la déconstruction du statut continue. Dans ce cadre fluctuant, nous réclamons transparence et garde-fous, notamment en matière de priorités.
En 2024, une mobilité interdépartementale qui ne masque pas une certaine insatisfaction
Pour la catégorie A, les départements sont plus difficiles à obtenir qu’en 2023. Les départements ouverts passent de 16 à 10, ceux où seuls les prioritaires ont été mutés de 35 à 42 et on décompte 6 départements fermés contre 2 en 2023.
Pour les B et les C, les départements sont ouverts à l’exception des DOM TOM. Le taux de satisfaction pour rejoindre les DOM n’est d’ailleurs que de 28% : dramatique pour les collègues domiens.
La satisfaction des cadres en matière de mobilité, même prioritaires, est problématique :
- Séparation de conjoint : seuls 61.6 % obtiennent satisfaction là où ce taux s’élève à 78 % pour l’ensemble des personnels.
- Séparation avec le concubin : 37 % satisfaits
- Rapprochement des enfants en cas de divorce : 38% pour les IFiP
Des doubles lauréats non informés de leur affectation de C stagiaires
La Direction Générale a évoqué l’expérimentation du maintien des doubles lauréats sur leur direction de domicile pendant leur brève carrière de C. Louable, l’alliance CFDT-CFTC remarque toutefois que cette gestion des doubles lauréats ne leurs a pas permis de prendre connaissance de leur affectation suite au mouvement C. Et pour quel motif selon la DG ? Ils seraient tentés de privilégier l’affectation géographique plutôt que le grade !
L »occasion pour nous de rappeler que les lauréats sont des adultes capables de faire des choix selon leurs priorités et qu’ils devaient être traités comme tous les autres lauréats. La CFDT-CFTC a exigé la transparence sur le lieu de 1ère affectation des C stagiaires double lauréats dès le mois de mai et le maintien du positionnement dans la direction du domicile du double candidat.
La « fluidification » des mobilités, ou comment la DG bascule ses recrutements au choix
L’extension du recrutement au choix au niveau national pour les B et les IFiP
Sur le constat que l’ouverture du recrutement au choix de certains postes C et B en DIRCOFI et dans quelques DNS l’an dernier a permis de satisfaire … 75% des postes, la DG a décidé d’élargir le recrutement au choix des B en brigades dans les directions franciliennes du contrôle fiscal (DIRCOFI, DVNI, DNVSF et DNEF) ainsi qu’aux contrôleurs programmeurs et contrôleurs PSE/PSE-ER et PSE-CRA.
De même, elle élargit le recrutement au choix des IFiP pour les missions immobilières dans les DRFIP sans Pole Régional Immobilier de l’Etat et dans les services des Contrôleurs Budgétaires en Région.
AFiPA, IP et IDIV, un recrutement désormais exclusivement au choix et au fil de l’eau
Pour ses cadres supérieurs, la DGFIP plante le décor : « La coexistence, au sein d’une même catégorie, de deux modalités de mutation à l’occasion des mouvements génère de l’insatisfaction au sein des services ». De moins en moins pourtant puisque le choix s’opère à 89% pour les AFIPA et à 88% pour les IP et les IDIV.
Malgré cela, la DG compte généraliser le recrutement au choix et au fil de l’eau pour tous les cadres AFIPA, IP et IDIV.
L’alliance CFDT-CFTC relève deux énormes écueils dans cette bascule :
- Le risque de filiarisation est renforcé alors même que pour la strate suivante – Adminsitrateur de l’Etat– c’est le mouvement inverse que l’on observe.
- La DGFIP ne fournit aucune analyse sur les impacts pour les directions les moins attractives
Notre Alliance a dénoncé une décision dangereuse pour le corps social des cadres de la DGFiP. Entre le marteau et l’enclume, ils ont dû faire avec la réforme des Administrateurs de l’Etat et la baisse afférente de 40% des volumes de promotions (en moyenne 29 AFIPA promus AFiP entre 2015 et 2023 contre actuellement 21 lauréats DGFiP à AE). A présent, la DGFIP porte le message que leur mobilité dépend de leurs relations interpersonnelles !
Elle réclame la transparence sur les règles de publications des fiches de poste et leur respect.
Pour tous les IFiP, un recrutement local qui se fera totalement au choix
L’exercice du CV vaudra désormais pour toute la catégorie A. En effet, l’ensemble des postes IFIP à pourvoir au niveau local sera désormais pourvu au choix, « dans le respect de la prise en compte des priorités en cas de candidatures à profil équivalent ».
Les postes seront offerts selon les mêmes modalités aux agents déjà en fonction dans la direction qu’aux agents arrivant dans la direction. Les emplois pourvus au choix seront présentés dans une fiche descriptive.
Les IFiP stagiaires pré-positionnés dans une direction seront également pré-positionnés localement au choix.
Priorité et postes au choix, le mutisme de l’administration et ce, pour toutes les catégories
Pour tous ses postes au choix, les candidats devraient pouvoir faire valoir des priorités légales et/ou des critères supplémentaires. À compétences égales, les candidatures avec priorités et/ou de critères devraient ainsi être sélectionnées. Tout au long de la séance, nous avons posé et reposé la question : comment la DGFIP s’assure du respect de cette règle actuellement et comment s’en assurera-t-elle à l’avenir ? Mutisme de l’administration.
La DGFIP a également prévu :
- l’introduction d’un nouveau critère supplémentaire à titre subsidiaire pour les agents promus de B en A par liste d’aptitude et par examen professionnel, spécifique au titre de leur promotion et valable sur l’ensemble des vœux exprimés lors de la 1ère demande d’affectation nationale exprimée dans le corps de promotion (inopérant dans le mouvement local)
- l’élargissement du périmètre applicable aux priorités et critères supplémentaires pour la DRFiP de la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy : à compter de 2025, un agent affecté sur l’une des trois îles pourra faire valoir, dans le cadre du mouvement national, les priorités et critères supplémentaires dont il peut se prévaloir pour rejoindre une autre île.
- l’application d’un délai de séjour de 3 ans pour les A affectés d’office (mais application des priorités et critères supplémentaires), de 5 ans pour les personnels de l’ONAF.
- l’évolution des règles de réaffectation des agents des Finances publiques recrutés sur un poste au choix en administration centrale et les services assimilés dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure du « droit de rétractation » par le cadre ou par son responsable
La CFDT-CFTC demande qu’à l’occasion de la refonte quinquennale des LDG qui interviendra en 2025, un espace de dialogue et de concertation soit ouvert par la Direction Générale.
