La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 93 la possibilité de promotion par voie de détachement sur un emploi de corps ou grade supérieur d’un agent en situation de handicap bénéficiant de l’obligation d’emploi. Le décret d’application 2020-569 date du 13 mai 2020. Cette disposition transitoire jusqu’à fin 2025, qui doit faire l’objet d’un rapport d’expérimentation devant la représentation nationale un an avant le terme , n’est toujours pas mise en application à la DGFIP ! La direction générale sollicitée par la CFTC DGFIP nous indique que l’expérimentation a été lancée par le Secrétariat Général, mais est toujours à l’expertise des bureaux métiers de la DGFIP ! Bientôt 4 ans après la publication du décret, à moins de deux ans du terme prévu par la loi, RIEN n’est fait à la DGFIP ! Alors que notre administration réclame l’exemplarité pour ses agents en toute circonstance, alors qu’elle n’a jamais rechigné pour être exemplaire à sur-exécuter certains budgets pour accélérer les suppressions d’emplois par exemple, elle prend tout son temps pour mettre en place un dispositif favorable à des agents en situation de handicap et susceptible de lutter contre des discriminations en matière de promotion inerrantes à ce handicap ! De qui se moque-t-on ? Pour l’exemplarité en matière de handicap on repassera ! La CFTC DGFIP continuera à suivre ce dossier !
