La note présentant la mise en œuvre à la DGFIP du dispositif de rupture conventionnelle est enfin sortie.
Cette procédure est applicable depuis le 1er janvier 2020 (loi 2019-828 du 6 aout 2019) mais ne pouvait l’être, jusqu’à présent, à la DGFIP faute de texte spécifique.
Elle entraîne la radiation des cadres et la perte de qualité de fonctionnaire, ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).
A cette occasion, l’indemnité de départ volontaire est supprimée, sauf pour ceux qui auront démissionné effectivement avant le 1er janvier 2021 et qui auront déposé leur demande avant le 30 juin 2020.
Si vous êtes intéressés, n’hésitez pas à nous contacter. La CFTC vous représente et vous soutient.
