La responsabilité des gestionnaires publics entrée en vigueur début 2023 a vu la mise en cause de plusieurs agents de la Direction Générale des Finances Publiques.
En début d’année, le Conseil d’État avait rejeté le recours contre une note du secrétariat général du gouvernement signée en avril 2024 et qui refusait la protection fonctionnelle aux agents mis en cause.
Dans une réponse ministérielle récente, la ministre de l’Action et des Comptes Publics a ouvert la voie à l’extension de la protection fonctionnelle aux gestionnaires publics.
La CFTC Finances Publiques aurait pu saluer cette proposition qui se présente comme une réelle avancée dans la défense des agents mis en cause. Ceux-ci bénéficient d’un accompagnement de la DGFIP dans l’instruction de leur dossier. La protection fonctionnelle leur permettrait, en plus, la prise en charge de leurs frais d’avocats.
Un véritable soutien psychologique est indispensable, les mises en cause ayant un fort impact sur la santé morale des agents.
Néanmoins, pour la CFTC DGFIP, les intentions de la ministre restent au niveau d’une réponse ministérielle. La même ministre nous avait soutenus en affirmant que la DGFIP ne pouvait plus supporter de suppressions d’emplois.
Par ailleurs, chacun est témoin que la DGFIP n’est jamais très audacieuse lorsqu’il faut accorder des droits à ses agents.
En matière de RGP justement, lors du dernier GT du 24 novembre la DGFIP a montré sa volonté de n’apporter aucune précision écrite de nature à sécuriser les agents dans leurs actions quotidiennes et refuse de prendre en compte l’inquiétude des agents de tous grades affectés sur ces missions sensibles.
Des intentions ? Peut-être
Des vœux pieux ? Plus sûrement
La CFTC DGFIP restera vigilante devant de telles annonces.