L’article 27 IV de la Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 proroge la suspension de l’application du jour de carence prévu au I de l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, pour les arrêts de travail directement en lien avec la covid-19, jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Au terme des dispositions de l’article 27 II A et B de la loi de financement de la sécurité sociale évoquée supra, cette disposition est applicable aux assurés contaminés par la covid-19 se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance et qui fournissent un arrêt de travail établi par l’assurance maladie à raison de leur isolement après une déclaration effectuée via un service en ligne.
Dès lors, la journée de carence ne doit pas être appliquée aux arrêts de travail directement en lien avec la covid-19 fournis dans les conditions précitées prescrits jusqu’au 31 décembre 2023, au plus tard.
La CFTC DGFIP se tient à votre disposition en cas de difficulté liée à l’application de cette mesure.