Le 3 juillet dernier, dans le prolongement de l’accord ministériel du 21 juin 2024, la DGFiP a présenté son projet de plan d’actions 2025-2026 en faveur de l’inclusion des agents en situation de handicap. L’occasion pour l’alliance CFDT-CFTC de faire le point sur une politique encore trop éloignée des réalités du terrain.
Un recul préoccupant du taux d’emploi
Si la DGFiP reste au-dessus du seuil légal de 6 %, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est passé de 8,20 % en 2021 à 6,76 % en 2025. Une baisse significative, alors même que le vieillissement des effectifs accroît mécaniquement les risques d’être en situation de handicap. Pour guise d’explication, l’administration évoque le seul non-renouvellement des RQTH, sans s’interroger sur les causes profondes de ce désengagement.
Des pratiques encore trop souvent stigmatisantes
Pour notre alliance, l’inclusion ne peut se limiter à des déclarations. Elle doit se traduire dans les faits : intégration dans les collectifs, adaptation des postes, respect des préconisations médicales. Or, nous avons relevé des pratiques qui restent problématiques :
- Une publication de listes de titularisation séparées pour les agents C recrutés par concours et ceux recrutés en contrat RQTH : une distinction inutile et stigmatisante
- L’exclusion des stagiaires C contractuels RQTH de la semaine d’installation, au motif qu’ils connaissent leur affectation depuis plusieurs mois
- Le non-respect des préconisations médicales en matière de télétravail
- Les difficultés de transfert du matériel adapté en cas de mutation.
Rappel : le plan ministériel octroie une journée d’autorisation d’absence aux agents souhaitant déclarer leur handicap ou renouveler leur RQTH
Promotion et titularisation : des dispositifs sous-utilisés
La loi de transformation de la fonction publique permet deux dispositifs expérimentaux :
- La titularisation sans concours des apprentis en situation de handicap (art. 91)
- La promotion par détachement sur un emploi supérieur (art. 93).
À ce jour, un seul apprenti a été titularisé, et aucun agent n’a bénéficié d’une promotion par détachement dérogatoire. Un retard regrettable, alors que ces dispositifs arrivent à échéance en 2025 et 2026.
Des attentes fortes pour la version finale du plan directionnel
Le plan définitif de la DGFIP, déclinaison de l’accord ministériel, sera présenté à l’automne. D’ici là, nous avons demandé l’intégration de plusieurs engagements concrets :
- Séparer les missions de référent handicap et d’assistant de prévention et les confier à des agents distincts
- Financer les actions locales de sensibilisation, en particulier dans les collectifs concernés par le handicap
- Assurer le suivi des jours de télétravail dérogatoires prescrits médicalement
- Garantir la portabilité des aménagements de poste en cas de mutation
- Proposer des documents en version Facile à lire et à comprendre (FALC)
- Organiser des journées de sensibilisation dans les établissements spécialisés accueillant des personnes en situation de handicap (ESAT ou IME)
- Rendre visibles toutes les informations relatives au handicap sur Ulysse
L’inclusion ne doit pas rester un principe abstrait
Pour l’alliance CFDT-CFTC, elle doit devenir une réalité vécue par tous les agents, dans le respect, la dignité et l’égalité. Nous resterons mobilisés pour que les engagements se traduisent enfin en actes.