La loi de finances rectificative pour 2022, adoptée cet été par le parlement, entérine le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation. A la suite de l’Italie déjà engagée dans le processus dès 2019, le gouvernement français s’est lancé sur ce chemin et les premiers jalons ont été posés en 2020 pour une réforme …
qui se prétend porteuse de grandes avancées pour les entreprises (diminution de la charge administrative due à la dématérialisation, simplification des obligations déclaratives grâce au pré remplissage des déclarations de TVA) mais aussi pour l’Etat en améliorant la connaissance en temps réel de l’activité économique dans le pays, et en étant très optimiste contribuerait à la lutte contre la fraude. Concrètement , les assujettis devront à terme émettre , transmettre et recevoir les factures sous forme électronique dans leurs transactions avec les autres assujettis et transmettre à l’administration les données de ces transactions ainsi que les données liées aux opérations non domestiques ou avec des non assujettis. Le calendrier prévoit une entrée en vigueur de la facturation électronique au 1er juillet 2024 en réceptions des factures pour l’ensemble des entreprises . En émission le calendrier s’étale du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises au1er janvier 2026 pour les plus petites.
Si la modernisation et l’avènement des nouvelles technologies n’ont jamais soulevé d’observations de la CFTC DGFIP, cette énième réforme qui touche notre administration aura un impact sur le niveau d’emploi de la sphère pro de la DGFIP. Ainsi, le rapport dévaluation fourni aux parlementaires en annexe du PLFR pour 2022 présentait les » Incidences sur l’emploi public et la charge administrative » comme suit :
« A terme, la mesure proposée aura une incidence positive, qu’il est prématuré d’évaluer à ce jour, sur l’allègement de la charge administrative en l’occurrence déclarative, avec un pré remplissage des déclarations de TVA ». Les craintes que la CFTC DGFIP avait déjà exprimées sur ce sujet ( Cf Edito du 4ème trimestre 2021) sont ainsi confirmées et peuvent même être étendues plus largement, du SIE aux services en charge de la programmation et du contrôle.
