Comme en 2025, ce début d’année est marqué par un contexte budgétaire incertain, avec l’absence de loi de finances votée dans les délais. Cette situation n’est pas neutre pour les agents, en particulier pour celles et ceux concernés par des opérations de réorganisation ou de restructuration.
La campagne de mutation nationale s’est ouverte le 29 décembre et s’est clôturée le 16 janvier pour l’ensemble des agents souhaitant effectuer une mobilité via MOUV’RH.
Pour rappel, les agents concernés par une opération de restructuration bénéficient normalement :
- d’un délai supplémentaire pour déposer leur demande
- jusqu’au 10 février pour les inspecteurs
- jusqu’au 16 février pour les agents de catégories B et C
- ainsi que d’une priorité légale dans le traitement de leur demande de mutation.
Traditionnellement, les opérations de réorganisation sont examinées en CSA local en janvier, en déclinaison du schéma d’emplois voté en loi de finances.
Cette étape est essentielle : elle permet aux agents concernés d’être officiellement reconnus comme tels et de faire valoir leurs droits.
Or, comme l’an passé, l’absence de loi de finances validée a empêché la tenue de CSA locaux abordant les questions d’emplois et de restructuration en ce début d’année.
Une application stricte des règles RH aurait donc conduit à une situation profondément injuste :
des agents pénalisés, privés à la fois du délai supplémentaire et de la priorité légale, pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté.
Face à cette situation, l’administration a décidé, comme en 2025, de reconduire la doctrine précédente.
Ainsi :
- les directions doivent informer les agents concernés par une restructuration qu’ils peuvent déposer leur demande de mutation dans MOUV’RH dans les délais spécifiques,
- et ce même en l’absence de tenue d’un CSA local,
- les organisations syndicales locales doivent également être informées.
La CFTC salue cette décision, qui permet d’éviter une rupture d’égalité entre les agents et de préserver leurs droits statutaires.
La CFTC reste pleinement mobilisée
Pour la CFTC, il est inacceptable que des blocages budgétaires ou institutionnels se traduisent par une remise en cause des droits des agents.
Nous appelons les agents concernés par une restructuration à :
- déposer leur demande dans MOUV’RH dans les délais adaptés,
- se rapprocher de leurs correspondants CFTC DGFiP pour tout accompagnement ou difficulté.
La CFTC DGFiP : à vos côtés, pour défendre vos droits et vos parcours professionnels.