En 2024, de nouvelles règles en application des lignes directrices de gestion (LDG) pour le volet mobilité seront mises en œuvre entièrement pour le prochain mouvement de mutation grâce à la nouvelle application Mouv’Rh. Celle-ci a été déployée et testée par les stagiaires aussi bien pour leurs affections nationales que locales.
Malheureusement, ces nouvelles règles en application stricte des LDG ne donnent pas plus de visibilité par rapport aux précédents mouvements. A cet effet, la CFTC DGFIP demande tous les ans à ce que la DG publie lors de l’ouverture de la campagne des mouvements, le nombre de poste à pourvoir dans chaque direction.
Pour autant, le bilan des mouvements de l’année 2023 montre de grosses difficultés pour les agents C, B ou A qui demandent une mutation dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion). En catégorie C, ce sont 139 prioritaires restant en attente uniquement pour les DOM, et 45 prioritaires DOM en attente pour les contrôleurs.
Pour la catégorie A, en sus des DOM, 8 directions sont recensées avec des agents prioritaires en attente : l’Ardèche, la Drôme, l’Indre-et-Loire, le Lot-et-Garonne, le Nord, le Puy-de-Dôme, la Somme et le Vaucluse. Par ailleurs, seulement 16 départements étaient « ouverts » en 2023 c’est-à-dire que tous les inspecteurs ayant demandé une mutation dans ces 16 départements ont reçu une suite favorable.
Pour le mouvement des contrôleurs, 88 départements étaient ouverts contre 97 pour les agents C. Ainsi, le mouvement général des inspecteurs a été bien moins fluide que celui des contrôleurs et des agents.
Il faut noter également que les inspecteurs sont majoritairement affectés au choix (51%) contrairement à l’indication mentionnée dans les LDG : « Le tableau de mutation est le support principal de la réalisation des opérations de mobilité à la DGFIP pour les corps de catégorie B et C, ainsi que pour une majorité d’inspecteurs. »
En 2024, le nombre d’agents prioritaires des DOM risquent de diminuer puisque la priorité légale « CIMM » voit ses critères révisés. Désormais, les critères d’appréciation retenus sont uniquement liés à la situation de l’agent ou à celle de ses enfants, le conjoint ne faisant plus partie des critères.
Ainsi, pour bénéficier de la priorité CIMM, 2 des 6 critères suivants seront appréciés et ce, dès le mouvement de mutation de 2024 :
- le domicile d’un parent proche de l’agent
- le lieu de scolarité ou d’études de l’agent et/ou de ses enfants
- le lieu de naissance de l’agent ou de ses enfants
- le domicile de l’agent
- le bénéfice antérieur pour l’agent d’un congé bonifié
- l’inscription de l’agent sur les listes électorales
En 2024, en plus de la priorité CIMM, d’autres priorités légales seront accordées pour :
- l’agent séparé de son conjoint ou de son partenaire PACS pour des raisons professionnelles avec preuve à l’appui d’une imposition commune.
- l’agent en situation de handicap
- l’agent qui exerce ses fonctions pendant une certaine durée effective et continue dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville
- l’agent dont l’emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service
Bon à savoir : Pour les agents B et C, en 2024, la DG envisage d’élargir la portée d’une priorité légale à toutes les directions situées dans le département d’exercice de la priorité. Limitée à la direction territoriale en 2023, les agents prioritaires pourraient exercer leur priorité sur les DNS, DIRCOFI et DiSI du département d’exercice de la priorité en 2024.
D’autre part, des critères supplémentaires viendront départager les demandes prioritaires et les demandes pour « convenances personnelles »
Ces critères supplémentaires favorisent :
- les agents dont la nature familiale le justifie :
- rapprochement d’un concubin
- rapprochement d’enfant(s) en cas de divorce ou de séparation
- rapprochement d’un soutien de famille susceptible de leur apporter une aide matérielle ou morale s’ils sont seuls avec enfant(s) à charge
- rapprochement d’un conjoint détenant une carte d’invalidité ou la carte mobilité inclusion mention invalidité
- rapprochement d’un ascendant en situation de dépendance ou de handicap grave
- les agents dont la situation de nature professionnelle le justifie :
- agents A et A+ affectés à Mayotte et en Guyane après un séjour de 3 ans
- agents C, B et A affectés dans un département bénéficiant du critère supplémentaire « attractivité » après un séjour de 5 ans
- les agents soumis à obligation de mobilité à échéance :
- suite à l’occupation d’un emploi soumis à durée maximale
- suite à promotion par voie de liste d’aptitude ou par concours interne spécial C en B
- suite à promotion par examen professionnel au grade de technicien-géomètre
Bon à savoir : La mutation pour les agents quelle que soit leur catégorie demeure garantie dès lors que ceux-ci ou leur enfant sont détenteurs de la carte d’invalidité ou la carte mobilité inclusion mention invalidité et qu’ils exercent cette priorité absolue par un lien contextuel ou médical avec le département demandé.
Ainsi, en 2024, lorsque le département ou la direction sera demandé par plusieurs agents, le départage se fera dans l’ordre suivant :
- 1- prise en compte du nombre de priorités légales dont l’agent peut se prévaloir
- 2- prise en compte du nombre de critères supplémentaires dont l’agent peut se prévaloir
- 3- s’il y a égalité au 1 et 2, alors prise en compte de l’ancienneté administrative
Compte tenu des nouveautés, la CFTC DGFIP se tient prête pour vous aider à élaborer vos demandes de mutation dès l’ouverture de la campagne. N’hésitez pas à contacter nos experts en région.
