Compte rendu complet ( la séance du 21 février est relatée en fin d’article)
Ce premier CTR de l’année 2022 s’est réuni dans un contexte de crise sanitaire toujours présent dans notre pays depuis bientôt deux ans. Même si la population, et donc nos collègues, sont dorénavant vaccinés et protégés dans une très grande proportion, même si des mesures d’assouplissement des mesures gouvernementales sont en vigueur depuis le 2 février, notre délégation a fait observer au directeur général qu’il restait à démontrer que les projections en termes de décrue de la pandémie allaient bien se confirmer dans les semaines à venir.
En effet, si l’on peut dorénavant raisonnablement penser que le pic de la pandémie va être atteint, le niveau des hospitalisations et des malades en réanimation est toujours sur un plateau relativement haut. Aussi, nous avons déclaré que la vigilance devait être maintenue dans les espaces clos. Nous avons, à ce sujet, critiqué le fait qu’il avait fallu attendre fin 2021 pour voir implanter des détecteurs de CO2 dans de trop rares services de la DGFiP. Dans le contexte actuel, nous avons demandé que les équipements de protection les plus performants (masques FFP2) soient toujours proposés aux personnels les plus exposés. Nous avons rappelé à ce sujet l’engagement du DG de faire le point sur l’approvisionnement. Concernant le télétravail, même s’il n’est plus obligatoire, notre délégation a redit qu’il devait être encouragé pour freiner la diffusion du virus.
Notre délégation CFDT-CFTC a saisi ensuite l’occasion de ce CTR pour souhaiter en ce début d’année que 2022 voit enfin, au bout de deux années d’efforts ininterrompus, nos concitoyens retrouver une vie plus normale.
Nous avons également ajouté que 2022 devait être l’année de la reconnaissance des efforts fournis par nos collègues, en particulier, de celles et ceux qui ont dû s’adapter dans des conditions difficiles en mettant en œuvre des directives dans des délais très contraints. Les efforts n’ont que trop duré sans un véritable retour de la part de nos responsables politiques. Plus largement, même si les louanges n’ont pas arrêté d’être prononcées par les plus hauts responsables de l’État à l’adresse de ses fonctionnaires, en particulier, de ceux qui ont permis d’assurer les services publics les plus nécessaires en temps de crise, nous avons regretté que les belles paroles n’aient pas été suivies d’actes en cohérence avec ces propos élogieux.
Ainsi, à titre d’exemple, notre ministre des Finances et de la Relance, qui est allé jusqu’à qualifier notre administration d’administration d’élite, n’a pour autant pas déclaré que les fonctionnaires avaient légitimement droit à une revalorisation salariale. Il a préféré se limiter à demander aux entreprises de revaloriser les rémunérations de leurs salariés qui ne sont pourtant pas davantage exposés que ses agents à une remontée de l’inflation et à une érosion de leur pouvoir d’achat. Certes, un protocole d’accord nous a permis le 22 octobre dernier d’obtenir à la DGFiP quelques avancées pour nos collègues sur le plan indemnitaire et quelques promotions supplémentaires mais cela est très loin d’avoir répondu aux attentes des personnels.
Notre délégation a donc demandé que 2022 soit l’année d’ouverture d’un nouveau cycle de négociation salariale au niveau fonction publique, et indemnitaire au niveau DGFiP. Elle ne doit pas prendre prétexte des prochaines élections présidentielles et législatives pour revenir sur l’engagement acté dans l’accord du 22 octobre relatif à l’ouverture d’un cycle de négociation indemnitaire dans les prochains mois.
En effet, si pour nous la revalorisation indiciaire se doit de répondre aux pertes très importantes de pouvoir d’achat accumulées depuis plusieurs années, une revalorisation en matière indemnitaire des rémunérations des agents de la DGFiP serait la juste reconnaissance de leurs efforts fournis en termes d’adaptation, tant au niveau des évolutions des procédures que des multiples réorganisations de service subies depuis la création de notre administration en 2008, elle-même, issue d’une fusion historique.
Pour illustrer l’attente très largement partagée par nos collègues d’une reconnaissance de leur engagement professionnel, notre délégation a pointé également les tensions apparues ces derniers mois dans de nombreux secteurs de la DGFiP en prenant quelques exemples :
Tout récemment, dans le secteur de la formation professionnelle, où existe un haut niveau de mécontentement des personnels enseignants. A ce sujet, nous avons interpellé le DG pour obtenir de sa part un engagement très clair en termes de réponses à ce mouvement social très largement suivi. Nous avons alors posé des questions précises au DG : quelles suites entendez-vous donner à ce conflit social qui doit appeler des réponses à court et moyen terme ? A quand l’ouverture d’un cycle de discussions sur le malaise à l’ENFiP et les conditions de travail des enseignants ? Et pour bien nous faire comprendre, nous avons indiqué que le dialogue social à l’ENFiP ne pourrait pas se réduire à quelques mots échangés sur le parvis.
Dans les services, qu’ils soient cadres ou agents, nos collègues sont contraints de pallier les carences d’une formation initiale de plus en plus dégradée du fait de la volonté de la DGFiP de réduire son coût budgétaire. Le déport de la formation initiale sur la formation continue ne s’est en effet nullement accompagné de mesures appropriées pour permettre d’assurer l’adaptation professionnelle des agents nouvellement affectés dans des services. Ils doivent en effet acquérir des compétences et une expérience dépendant d’un tutorat non reconnu.
L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a alors posé la question de l’attribution d’une ACF spéciale tutorat qui permettrait une juste reconnaissance, car le temps passé et l’investissement pédagogique des collègues représente une charge de plus en plus lourde de transmission du savoir-faire.
Dans un autre registre, notre délégation a aussi posé la question de la reconnaissance de l’investissement nécessaire de nos collègues pour permettre l’intégration convenable des personnels en situation de handicap.
Ce CTR a aussi permis de dénoncer l’impact RH de l’accumulation des suppressions d’emplois et du sous-effectif qui en découle. Notre délégation a alors mis en exergue que cela constituait la cause N°1 de maltraitance des personnels, à laquelle venait se rajouter la tension ambiante.
Pour l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques, il y a depuis trop longtemps beaucoup trop de changements dans les métiers exercés et de moins en moins de personnels pour les assumer. C’est pourquoi nous avons appuyé la demande d’appeler la totalité des listes complémentaires.
Nous avons considéré ensuite que l’informatique était présentée trop souvent par la DG comme la solution miracle qui va tout virtuellement résoudre.
Nous avons également dénoncé le recours à des contractuels, solution RH que nos technocrates ont trouvée pour à la fois, mettre un frein aux dépenses de formation, et permettre une plus grande facilité d’adaptation de la voilure des effectifs. A ce sujet, nous avons posé la question sur le recrutement de ces personnels sur de courtes durées ayant des accès à nos codes maîtres et procédures de sécurité informatique. La DGFiP disposant des informations parmi les plus recherchées en France, il nous a semblé pertinent de pointer les risques pour nos institutions et nos entreprises. En effet, le seul fait de signer un contrat d’agent contractuel ne peut constituer à notre avis aucune garantie en la matière. D’autant que jusqu’à maintenant, malgré nos remarques antérieures sur ce sujet, la DG n’est visiblement pas disposée à nous dire quelles mesures ont été prises pour garantir la sécurité des données DGFiP.
Par ailleurs, nous avons évoqué la baisse du niveau de recrutement des personnels s’engageant dans la fonction publique, liée également à une moindre attractivité de nos administrations.
Ainsi, nos collègues dans les services ne cessent d’être contraints de former des nouveaux arrivants. Cette charge devient pour certains insupportable et contribue à dégrader l’ambiance dans les services.
Pour toutes ces raisons, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a considéré qu’il était urgent que la DG prenne conscience des dégâts occasionnés sur les collectifs de travail. Pour appuyer notre constat, notre délégation a renvoyé aux prochains résultats de l’observatoire interne qui devraient sans nul doute confirmer notre analyse.
Enfin, deux sujets importants avaient été inscrits à la demande de notre intersyndicale à l’ordre du jour :
– la déclinaison du volet 3 « cadre de vie » du protocole signé le 22 octobre 2021 ;
– les conditions d’exercice et les moyens du dialogue social.
Concernant la déclinaison du volet 3, nous avons fait part de notre constat, avec regret, que, contrairement à nos demandes, de trop nombreuses directions ont considéré le mise en œuvre de ce volet comme une simple mesure administrative à appliquer. Or, l’exercice demandé aux directeurs locaux devait être empreint de l’esprit de négociateur, et non de simple administrateur, ce qui n’est pas du tout la même chose.
Notre délégation a mis en lumière le besoin de formation des responsables locaux dans les directions à la technique de négociation, tout en étant consciente que les mêmes besoins pouvaient exister du côté syndical. L’effort doit donc être général. Nous avons demandé qu’un point d’étape soit fait avant la réunion des CTL pour à la fois identifier l’origine des difficultés rencontrées tout en permettant de créer une émulation collective. Les propositions ayant permis d’atteindre un compromis dans certains départements devaient dans notre esprit servir d’exemples dans d’autres départements pour illustrer la faisabilité de l’exercice de négociation.
Notre délégation a évoqué ensuite les conditions d’exercice et les moyens du dialogue social. Nous avons alors estimé absolument indispensables que les évolutions imposées par le développement du télétravail, n’influent pas négativement sur l’action syndicale. Ainsi, les Heures Mensuelles d’information syndicale à distance, qu’elles soient organisées au niveau local ou national, doivent être possibles sans contraintes techniques insurmontables. Tous les nouveaux moyens de communication à distance doivent être mis en œuvre pour permettre l’exercice de l’activité syndicale et les contacts légitimes que les personnels doivent pouvoir avoir avec leurs représentants.
Dans le même esprit de facilitation des échanges à distance, les responsables administratifs doivent pouvoir échanger avec les représentants des personnels dans des conditions qui ne soient pas dégradées par rapport au présentiel. Le 18 juin 2020, nous avions fait un appel à la mise en œuvre d’un plan ambitieux de développement de la visioconférence ayant pressenti les évolutions majeures qui allaient découler de cette pandémie. Les échanges à distance sont désormais installés et ils feront partie de notre quotidien de gré ou de force. Nous en sommes intimement convaincus de par les évolutions futures de notre société et de notre environnement.
En dernier lieu, à fortiori, en année d’élections professionnelles, notre délégation a rappelé que les visites de service devaient pouvoir se dérouler sans entraves.
Notre délégation a terminé sa déclaration liminaire en interpellant le directeur général sur les conditions de fonctionnement des nouvelles instances de dialogue social CSA et CAPN reconfigurées par catégorie A, B et C qui auront à siéger après les prochaines élections professionnelles du 8 décembre 2022.
Nous avons alors demandé au DG de prendre des engagements clairs en matière de moyens attribués aux représentants des personnels qui auront à siéger à compter du 1er janvier 2023. Une plus grande visibilité sur les conditions de fonctionnement de ces nouvelles instances nous est en effet apparue comme étant indispensable. Les candidats devront être pleinement informés des conditions dans lesquelles ils devront exercer leur mandat, s’ils sont élus le 8 décembre prochain. Or, la réduction drastique du nombre d’élus et de CAPN qui voient regrouper beaucoup plus de grades nous a conduit à demander au DG un accord de principe sur deux plans : L’engagement de voir pris en charge les frais de déplacement des suppléants et celui d’accepter un nombre d’experts adapté au nombre de grade concerné par chacune des CA, PN si les élus demandent leur convocation.
Interpellé sur différents sujets à travers les déclarations liminaires des OS, le directeur général a apporté les réponses suivantes. Il nous a aussi donné certains éléments d’actualité, notamment s’agissant dela situation sanitaire à la DGFiP en confirmant que les signaux allaient dans le bon sens.
Sur les questions des évolutions de la Fonction Publique et des rémunérations, le DG a « botté en touche » comme on pouvait s’y attendre résumant sa pensée en une formule : « Tout cela nous dépasse et il y a une réponse politique à venir ». Traduire par : si vous voulez des augmentations, faites le bon choix !
Notre délégation a alors rappelé que les rémunérations à la DGFiP étaient composées d’une partie indemnitaire dont la revalorisation était de sa responsabilité. Or, depuis 12 ans, aucune revalorisation des régimes indemnitaires n’a été opérée d’où notre insistence à voir respecter l’engagement d’ouverture d’un nouveau cycle de négociation comme acté dans l’accord du 22 octobre 2021. En réponse à notre insistance à voir respecter ses engagements, le DG a indiqué que les discussions indemnitaires ne pouvaient pas s’ouvrir avant les échéances des présidentielles et des législatives. Jouer la montre est toujours plus facile en année d’élections !
Concernant la situation sanitaire, la baisse soutenue des contaminations a été confirmée par le DG à la DGFiP. Il a ajouté que le télétravail repassait en mode « normal » sauf exception. Cependant, pour les masques, le DG a déclaré qu’il fallait rester vigilants. On n’en attendait pas moins de lui ! Pour les approvisionnements en masques FFP2, il a été indiqué un stock de 47000 masques disponibles et 51000 actuellement en commande.
Face aux critiques maintes fois exprimées de poursuite des réformes malgré le contexte de crise sanitaire, le DG a considéré qu’en la matière le meilleur baromètre est ce qu’en disent les usagers. Or, d’après les sondages, ils sont satisfaits du service offert. De même, pour les nouveaux conseillers aux décideurs locaux créés avec la réforme du Nouveau Réseau de Proximité, le DG considère que : « les CDL, ça marche bien ! ». Ils seraient près de 700 en septembre prochain. Que diable, il faut retrouver un peu d’optimisme dans ce bas monde !
Notre délégation a fait observer au DG qu’il devait aussi prendre en compte les conditions dans lesquelles les résultats de la DGFiP étaient obtenus. Or, il y a tout lieu de penser que les résultats du prochain observatoire interne vont à nouveau confirmer la dégradation des conditions de travail et la baisse du moral des collègues de plus en plus inquiets pour leur avenir à la DGFiP.
Quant aux questions de pouvoir d’achat, le DG a défendu l’obtention d’une indemnité issue du protocole d’accord du 22 octobre en rappelant également les aides gouvernementales versées en début d’année oubliant de préciser pour ces aides que les personnels de la DGFiP n’en verront pas la couleur !
Concernant le sujet des contractuels, le DG n’a pas nié leur nombre en accroissement mais il a tout de suite indiqué qu’il était attentif à leur formation, en ne répondant pas à nos observations pourtant très critiques sur les risques encourus par la DGFiP découlant de ce mode de recrutement.
Quant à notre demande d’appeler toutes les listes complémentaires, le DG a prétendu devoir concilier ses décisions avec le niveau des candidats. Nous lui conseillons alors de s’interroger peut-être sur l’impact de la baisse d’attractivité des emplois proposés par la DGFiP. Il a été néanmoins confirmé en séance que pour les LC : B en A , il y avait eu 30 recrutements supplémentaires et pour les C en B, ce sera fait bientôt.
Le DG a, enfin, saisi l’occasion de ce CTR pour préciser que, s’agissant des avancées concernant la haute Fonction publique, un statut d’emploi pour les N1 et N2 du réseau était prévu et qu’un texte serait promulgué très prochainement. Concernant également le dossier de la responsabilité des gestionnaires publics, le DG a donné quelques éléments d’amélioration dans l’avancement de ce dossier : Régime unifié, faute grave et enjeu financier significatif. Plus de faute de gestion (ce sera limité aux entreprises publiques). Condition de bénéfice direct ou indirect pour l’auteur de la faute. Pour le DG, il s’agit d’éviter la multiplication de procédures qui ne rapportent rien.
Le DG a ensuite invité les OS a examiner les points inscrits à l’ordre du jour de ce CTR ce qui a permis aux experts de notre délégation d’intervenir :
Installation des antennes extra-départementales de SIE L’alliance a voté contre. Voir avis et détail ici.
Projets d’arrêtés portant création, au 1er mai 2022 et1er juin 2022, de 3 Centres de Gestion Financière à Toulouse , Rennes et Orléans . L’alliance a voté contre. Voir avis et détail ici.
Mise en place d’un Centre de Qualité de Données à Montbard (pour information). Voir avis et détail ici.
Expérimentation d’une organisation cible du recouvrement forcé (pour information). Voir avis et détail ici.
Questions diverses inscrites à l’ordre du jour à la demande des OS : volet cadre de vie ; conditions d’exercice du dialogue social. Voir avis et détail ici.
Infos diverses : le reclassement statutaire des C (concernant 20000 agents C) sera visible sur la paye de mars contrairement à la bonification d’un an, dont les travaux sont plus compliqués, qui sera traduite en fiche de paye plus tard dans le 1er semestre.
