Le Comité social d’administration du 5 mars 2024 a été l’occasion de rencontrer Mme Amélie VERDIER qui avait pris ses fonctions la veille.
Nous avons eu l’occasion de l’interpeller sur de nombreux sujets mais force est de constater que, si l’échange fut courtois et les pétitions de principe nombreuses, peu de réponses et aucunes garanties n’ont été données.
La nouvelle Directrice générale s’est dite attachée au dialogue social et est à le démontrer. Elle a insisté sur le rôle social de la DGFiP et le caractère régalien de ses missions. Elle a réaffirmé l’importance de l’exemplarité de notre direction, en précisant qu’elle entendait par là qu’elle est attachée à une DGFiP qui est un exemple pour les autres administrations et non d’une exemplarité budgétariste comme il est en général question depuis plus de 15 ans. Elle a affirmé que les agents de la DGFIP pourraient compter sur elle.
L’alliance CFDT–CFTC a pris bonne note de ses propos, elle a néanmoins rappelé dans sa déclaration liminaire le niveau élevé des attentes des agents tant sur le plan des rémunérations que des conditions de vie au travail.
Nous attendons donc des gestes forts qui traduiront en actes les paroles de notre DG.
La DG a affirmé que si la DGFIP devait être exemplaire dans l’annulation des crédit, suite aux annonces du ministre de l’Économie de réduire de 10 milliards d’euros les dépenses de l’Etat, ces mesures seraient sans impact sur les effectifs. L’alliance CFDT–CFTC Finances publiques en accepte l’augure mais en doute fort et restera attentive au niveau de recrutement, y compris a matière d’appel des listes complémentaires alors que les services sont « à l’os » et les départs en retraite très nombreux. Les plans d’économies passés ont bien démontré que les réductions du nombre de fonctionnaires étaient le levier le plus simple pour réduire les dépenses. Les promesses n’engagent que ceux qui y croient et les perspectives tracées par le ministre délégué aux Comptes publics pour 2025 sont particulièrement inquiétantes avec au moins 20 milliards d’économies budgétaires annoncées
En marge des sujets de ce CSAR, l’alliance CFDT–CFTC a interpellé la DG sur :
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les conséquences de l’annonce présidentielle relative à une future autonomie de la Corse et son possible impact pour les agents de la DGFIP qui y sont affectés. A ce stade, la DG nous a indiqué que la DGFIP n’était pas associée à une quelconque réflexion, ce qui apparaît pour le moins étonnant au regard des conséquences en matière fiscales et comptables d’une telle évolution, y compris en matière de gestion des collectivités locales. Nous ne manquerons pas de relancer la DGFIP sur ce sujet. Nos collègues affectés en Corse doivent être informés de l’avancée de ce dossier.
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La situation du contrôle fiscal dans le Rhône. La DG a confirmé qu’elle faisait confiance au dialogue social mené en local. Sur ce point, notre alliance est dubitative. A ce jour, le dialogue social local est à sens unique. En tout état de cause, notre alliance conclut des propos de la directrice qu’elle fait surtout confiance à la déconcentration des décisions, dans la droite ligne voulue par la loi sur la Transformation de la Fonction Publique.
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La semaine « en » 4 jours, sujet qui revient en force dans la fonction publique consécutivement aux annonces du Premier ministre lors d’une visite dans les Vosges le 1er mars dernier. La DG a éludé la question. Cependant, lors du Comité social d’administration ministériel qui s’est déroulé le 7 mars, la Secrétaire générale du ministère a précisé que certaines administrations du ministère seraient expérimentatrices de la semaine en 4 jours et que des discussions pour en délimiter le périmètre allaient prochainement débuter.
Pour en savoir plus sur les divers points inscrits à l’ordre du jour, se reporter aux différents onglets.
Madame la Présidente, Madame la Directrice générale,
Tout d’abord, permettez nous de vous souhaiter la bienvenue. Nous nous félicitons d’accueillir pour la première fois à la tête de la DGFIP une femme, du jamais vu ni au Trésor, ni à la DGI. Il était temps que la DGFIP se montre exemplaire sur ce sujet de la parité homme/femme par la nomination d’une directrice à sa tête. Nous souhaitons que cette exemplarité aille au-delà de votre nomination et soit généralisée à l’ensemble du fonctionnement de notre administration.
Vous avez reçu les clés de la maison DGFIP hier. En les acceptant, vous entrez dans une maison récente qui n’a pourtant cessé d’être déconstruite, restructurée, encore et encore par vos prédécesseurs qui ont toujours omis d’en consolider les fondations. Les murs tiennent par le sens du service public dont font preuve tous les agents de la DGFIP. Mais ils sont à bout et légitimement attendent que leur administration les considère par une juste rémunération, un déroulement de carrière et des conditions de travail à la hauteur de leur engagement. L’observatoire interne paru en décembre 2023 a pointé leur mal-être ; ce rapport emploie des mots forts et lourds de sens : « des équipes marquées par le désabusement, l’inquiétude et la fatigue ». C’est dire que les attentes sont grandes pour remettre l’humain au cœur de la DGFIP. Mais en aurez vous l’ambition ? Et en aurez vous les moyens ?
L’alliance CFDT–CFTC se pose légitimement la question au regard des dernières annonces.
Rattrapé par le principe de réalité économique et de prévisions de croissance en deçà de celles retenues pour l’élaboration du budget 2024, le Ministre de l’Economie a annoncé le 18 février qu’il allait « serrer la ceinture de l’Etat ». Pour cela, il va devoir trouver 10 milliards d’euros d’économies pour éviter que le déficit 2024 ne dérape comme cela a été le cas en 2023. Le Ministre a bien précisé que ce tour de vis budgétaire sera dégagé uniquement sur le fonctionnement de l’Etat et à fiscalité constante.
Cela se traduira notamment par 5 milliards d’euros de baisse des dépenses de fonctionnement des ministères. Si on détaille un peu plus avant les modalités de ce plan d’économie, celui-ci concerne des annulations de crédits dans les budgets des ministères – tous « sans exception », a précisé le Ministre – sur la gestion de leur immobilier, leurs recrutements, leurs dépenses énergétiques ou leurs achats.
Voilà le prix du réarmement financier que devront payer les fonctionnaires et par suite, n’en doutons pas, les usagers.
Mauvaise nouvelle donc, pour les fonctionnaires qui vont pâtir directement de ces mesures.
La DGFIP, comme à son habitude, ne sera pas épargnée puisque les crédits qui lui sont alloués pour 2024 sont réduits de près de 109 millions d’euros dont un peu plus de 8 millions au titre des rémunérations des personnels.
Comment sera décliné ce plan de rigueur dont le mot n’est jamais prononcé ? Les agents de la DGFIP ont le droit de le savoir car ils seront les premiers concernés. Mais l’alliance CFDT–CFTC peut d’ores et déjà prédire que
- Les économies en matière d’immobilier et de dépenses énergétiques vont justifier un plan court-termiste de réduction purement arithmétique des surfaces et la mise en place du “flex office” ou bureau flexible en langue française laissant certainement de côté la réflexion sur l’organisation du travail ainsi que les ambitions en matière d’éco-responsabilité alors que
l’urgence climatique exigerait des décisions courageuses et certainement coûteuses à court terme. - Les économies en matière de recrutement, nommées pudiquement “décalage dans les recrutements” vont justifier les réductions d’emplois. Car ne soyons pas dupes. Comment trouver 10 milliards d’économie sans réduire le nombre de fonctionnaires ? Quelles conséquences pour les listes complémentaires ? Allez-vous appeler les listes complémentaires ? Si oui, quand ? Les euphémismes ne peuvent pas cacher une réalité évidente. Là aussi, le risque sera de mener une politique arithmétique de réduction des emplois faisant fi de toute GPEEC qui, elle, exige une visibilité sur le long terme. Il est vrai que dans ce domaine, la DGFIP est particulièrement
expérimentée ! Seule certitude à ce jour, le recrutement de contractuels à la DGFIP ne pâtit pas de ce plan rigueur. - Les économies à réaliser viendront certainement percuter les possibles ambitions de la DGFIP en matière d’égalité professionnelle femmes / hommes. L’alliance CFDT-CFTC attend toujours des gestes forts en la matière que se traduiraient dans l’index égalité professionnelle.
Aucune crise ne peut être le prétexte pour ajourner ou abandonner ce plan, la CFDT appelle à la grève le 8 mars prochain pour l’égalité salariale et de carrière entre les femmes et les hommes.
Dans ce domaine, la DGFIP se doit d’être exemplaire alors que les femmes représentent plus de 57 % de ses effectifs (source RSU 2022). Les données du RSU ne permettent pas de mettre en lumière le taux de féminisation pour la population des cadres intermédiaires : la catégorie n’étant pas différenciée dans ce RSU, ce qui est bien dommage ou bien pratique, c’est selon.
Alors que le baromètre de satisfaction des usagers envers la DGFIP est en retrait en 2023 passant de 84% en 2021, 82% en 2022 à 80% en 2023, les usagers plébiscitent surtout la proactivité de ses personnels. Comment conserver un tel niveau d’engagement pour le service public dans un contexte où les agents vont voir leurs conditions de travail encore se dégrader ?
Sans parler de la reconnaissance pécuniaire que les personnels de la DGFIP attendent toujours. Au niveau Fonction publique, l’absence de ministre pendant un mois n’a pas aidé au dialogue social et a empêché toute avancée en matière de négociation. Au niveau de la DGFIP, les négociations sont toujours en cours mais seront-elles à la hauteur des attentes des personnels ?
Comment pensez-vous que les agents, qui voient chaque jour augmenter leur charge de travail et qui sont contraints par des outils numériques non finalisés, vont une nouvelle fois faire face à ce plan de réduction des dépenses ? Comment vont s’inscrire les négociations indemnitaires dans un contexte de rigueur budgétaire ? Les lauréats inscrits sur les listes complémentaires des concours feront-ils les frais de ce « décalage des recrutements » ?
Toutes ces questions, les personnels de la DGFIP se les posent légitimement.
L’alliance CFDT–CFTC s’en fait le relais et exige que les négociations indemnitaires se poursuivent avec de réelles revalorisations en 2024. L’alliance vous demande aussi d’appeler l’ensemble des listes complémentaires des concours 2024.
Les agents de la DGFIP veulent aussi savoir comment l’intelligence artificielle va venir percuter leurs métiers. Ils se retrouvent face à une technologie qui engendre à la fois fascination et angoisse. Les agents de la DGFIP ne doivent pas subir cet outil. Pour l’alliance CFDT–CFTC, ce qui doit rester primordial, c’est la place centrale que l’agent – cette intelligence naturelle – doit conserver au sein de la DGFIP.
La semaine de 4 jours est également entrée dans le paysage. Lancée alors que le PM était encore tout nouveau ministre du budget, l’idée est revenue mais avec une « petite subtilité » : il ne s’agit plus de la semaine DE 4 jours mais de la semaine EN 4 jours. C’est-à-dire sans réduction du temps de travail. Et ça change tout. Le premier ministre en déplacement dans les Vosges le 1er mars a annoncé que ce dispositif serait expérimenté par les administrations centrales de l’État et commencera à compter du mois de septembre prochain. Madame la présidente, la DGFIP s’inscrit elle aujourd’hui dans une future expérimentation de ce dispositif ?
Intelligence artificielle, semaine en 4 jours, surfaces allouées : nous le voyons bien, tous ces sujets s’inscrivent dans une réflexion de l’organisation du travail et du sens du travail que la DGFIP voudra lui donner. Ces sujets s’inscriront dans nos échanges à venir.
Toujours sur le sujet de l’organisation du travail, l’alliance CFDT–CFTC vous demande une nouvelle fois d’adresser un message favorable au principe d’un pont naturel le 10 mai prochain et de promouvoir auprès des décideurs politiques le rallongement de la campagne, ce qui répondra beaucoup plus efficacement aux besoins des contribuables. Certaines directions ont choisi de l’accorder à tous les agents, d’autres ont choisi une application stricte de la note, quand d’autres
ont fait le choix de couper la poire en deux en contraignant les agents affectés dans les SIP ou les centres de contact d’être présents alors que tous les autres services seront fermés au public. Si cette décision a l’avantage de trouver une solution pour certains, elle crée un ressentiment pour les autres, d’autant que certains devront gérer un problème de garde d’enfants. Le collectif DGFIP est mal en point, les agents sont las. Leur accorder la possibilité de ne pas travailler le
10 mai serait un signal positif fort. Suite au CSAR du 26 octobre dernier, le DG s’était engagé à étudier la faisabilité technique de prolonger la campagne IR afin de pouvoir attribuer le pont du 10 mai. Qu’en est-il à ce jour ?
En marge de ce CSAR, nous souhaiterions également relayer les interrogations de nos collègues affectés en Corse. Le 28 septembre dernier, le Président de la République s’est exprimé devant l’assemblée de Corse et a dit souhaiter « une autonomie pour la Corse et dans la République ». L’autonomie sera-t-elle large comme elle l’est actuellement pour la Nouvelle- Calédonie avec un transfert total des compétences fiscales ? La DGFIP est-elle associée à cette réflexion ? Plus de
six mois après cette annonce, les personnels de la DGFIP affectés en Corse s’interrogent sur ces conséquences.
Concernant les services fonciers, l’alliance CFDT–CFTC Finances publiques alerte sur une situation de surcharge devenue pérenne et totalement insoutenable. Emblématique, l’accumulation des « e-contacts » est devenu le thermomètre, dans le rouge, très rouge, qui mesure le niveau de saturation des services dont certains sont au bord de l’explosion. Ces services ont besoin de renforts mais aussi que des solutions soient rapidement trouvées pour que la gestion des taxes d’aménagements ne devienne pas une nouvelle catastrophe industrielle à la « ODL ». Il faudra aussi des solutions concrètes pour que la nouvelle campagne de déclaration des modalités d’occupation des locaux d’habitation par les propriétaires ne se traduise pas à nouveau pas un échec cuisant et une surcharge calamiteuse des services des impôts des particuliers et des services fonciers.
Notre alliance veut aussi revenir sur la situation du contrôle fiscal dans le Rhône. Dans cette direction, la décision de restructurer les services du contrôle fiscal a été prise sans concertation avec les représentants des personnels. Malgré leurs demandes insistantes, la direction locale reste muette quant à l’étude d’impact sur la qualité de la lutte contre la fraude fiscale, quant aux règles RH applicables aux agents qui sont inscrits dans le périmètre de cette restructuration. Notre alliance demande un moratoire de cette mise en œuvre en attendant d’avoir les réponses
aux questions que les agents se posent. Doit-on considérer que les modalités de réorganisation engagées à la DRFIP 69 préfigurent celles que vous présenterez lors du groupe de travail national du 18 juin prochain ?!
Avant d’entrer dans le vif de nos sujets, notre délégation mettra l’accent sur quelques points.
Sur le sujet du pôle national de contrôle à distance des professionnels.
Notre alliance considère que trop d’incertitudes entourent encore votre projet de création d’un pôle national de contrôle à distance des professionnels. Votre projet semble plus dicté par le souhait d’ajouter un nouveau chapitre à votre volet “démétropolisation” que par une réelle réflexion sur l’efficacité du contrôle fiscal. Le champ de compétence de ce service – le contrôle sur pièces de dossiers simples des professionnels avec une mise en œuvre autant que possible de la procédure de régularisation – paraît bien simple sur le papier mais quiconque a fait un jour
du CSP sait que cette frontière avec les contrôles dits plus complexes n’est pas aussi perméable.
S’agissant des postes comptables et du classement.
Notre alliance rappelle fermement que l’arbitraire ne saurait être une méthode de gestion quel que soit le sujet à traiter. La transparence est essentielle à la cohésion des personnels et à la confiance qu’ils auront envers leur employeur.
Le classement des postes comptables ne doit pas échapper à ce besoin de transparence. Mais les mois passent, les directeurs changent, les classements évoluent et sont soumis au vote (contre) des représentants des personnels dans les CSAR, sans changement de méthodologie et une opacité permanente.
S’agissant de la généralisation du recours à des partenaires privés pour la vente de gré à gré des biens immobiliers issus des successions vacantes
Une nouvelle fois, notre alliance déplore la généralisation d’une expérimentation – celle de contracter au niveau national avec des prestataires privés – sans étude comparative probante. Si la DGFIP a été contrainte de revoir ses process en matière de vente des biens immobiliers des successions vacantes, c’est avant tout parce qu’elle n’a pas donné les moyens humains nécessaires pour faire face à cette mission. La solution à ces difficultés en se trouve pas dans le recours à des prestataires privés mais dans l’étoffement des équipes qui apportera un véritable
renfort dans l’exercice de cette mission.
Enfin, vous avez inscrit un point sur les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 qui se dérouleront cet été à Paris. Ce point est abordé sans document de travail. Pourtant le sujet ne vient pas de ‘tomber du ciel”. Ce n’est pas comme si nous apprenions le 5 mars 2024 que cet événement mondial est organisé à Paris. Une fois encore notre alliance ne peut que déplorer le manque d’anticipation de notre administration mais aussi de notre ministère et gouvernement.
Les représentants CFDT–CFTC
PROJET D’OUVERTURE AU 1ER SEPTEMBRE 2024 DU PREMIER PÔLE NATIONAL DE CONTRÔLE À DISTANCE DES PROFESSIONNELS (POUR AVIS)
La DGFIP a décidé de créer le 1er septembre 2024 un PNCD PRO à Lorient, avec 20 agents, 2 A+ et 5 A recrutés au choix et 13 B et C. 20 autres devraient rejoindre le service en 2025.
Cette création lui permet de cocher la case « démétropolisation ». Dont acte.
Elle est également présentée comme le pendant des 5 PNCD PART mais cette fois dédié aux professionnels.
Concernant le bilan chiffré des PNCD PART, les résultats affichés en 2023 sont de près de 44 millions de droits rappelés, avec une part de régularisation de 60%. Si le PNCD PART semble avoir trouvé sa place sans concurrence avérée avec le PCRP par exemple, le périmètre de chacun des services de contrôle mérite néanmoins d’être approfondi. D’autant que la DGFIP affiche de grandes ambitions en matière de programmation des CSP, la part de l’indicateur CF-61 devant atteindre 36% en 2024, jusqu’à 50% en 2027. On se pose par exemple la question de l’articulation avec les SIP qui sont, selon la nouvelle doctrine organisationnelle, appelés à monter en puissance en matière de de lutte contre les erreurs et fraudes déclaratives, et en particulier engager plus systématiquement des CSP de régularisation.
La DGFIP ne rentre pas dans ce genre de détail et réplique donc le PNCD PART dans le domaine des professionnels.
Cette nouvelle structure aura pour objet de traiter par exploitation de masse de listes data-mining, des dossiers simples des professionnels autant que possible par régularisation traitant des anomalies jusqu’alors non prises en charge par les brigades de vérification ou les PCE, donc in fine sur des dossiers à faible enjeux et permettra de couvrir la totalité du tissu fiscal.
Pour notre alliance, dupliquer le mode de fonctionnement des PNCD PRO sur celui des particuliers ne semble pas évident car la matière n’est pas la même, les obligations fiscales diffèrent. La fiche de présentation manque ici d’éléments permettant de définir clairement les objectifs et le champ de compétence du PNCD pro.
Un exemple : nous comprenons que la doctrine d’emploi sera l’incitation à la régularisation. Mais en matière d’incitation, quels critères de listes seraient pertinents ? Les petits décalages de TVA sont souvent régularisés sur les déclarations suivantes, au moment du dépôt de la liasse fiscale…alors ?
De plus, si le PNCD Part est en lien direct avec le contribuable, il y a fort à parier que le PNCD PRO le sera avec les cabinets comptables, avec les risques de procédure inhérents à la tenue d’une comptabilité. Cela change la donne.
La frontière entre incitation à la régularisation et le CSP est ténue. Si finalement, l’objectif est de faire du CSP de masse sur de petits dossiers, pourquoi ne pas confier ces dossiers à des PCE locaux renforcés ?
Problématique, la notion de « dossier simple » interpelle. S’agira t’il de dossiers sélectionnés selon le régime d’imposition (auto-entrepreneur, micro, réel, IS) ou selon la nature de l’impôt (TVA, CVAE) voire selon l’enjeu ?
Ensuite, quelle sera la limite d’examen de ces dossiers ? Dans l’hypothèse où les incohérences détectées seraient susceptibles d’entraîner l’élaboration d’une fiche 3909, quel serait le circuit à suivre ?
La simplicité n’est souvent pas si simple à définir et les régularisations en matière d’impôts des professionnels peuvent avoir des conséquences multiples sur la gestion courante et les contrôles à venir, alors qu’attendez vous précisément de ce PNCD pro, quels seront ses objectifs et de quelle typologie de dossiers parle-t-on ? La mission que vous comptez confier au PNCD pro demeure floue mais que dire de l’articulation avec les autres services et en particulier les PCE et
brigades que vous n’effleurez même pas d’une esquisse ?
Tout aussi floue, la question plus pragmatique des travaux à Lorient qui seront supervisés par SPIB ne rassure pas les agents en local qui n’ont pas été convaincu par une gestion antérieure de travaux menée par la Centrale concernant un bâtiment à Vannes…d’autant que l’installation des agents du PNCD se fera en deux temps (20 au 1er septembre 2024, 20 en septembre 2025) et que le risque d’un chantier qui se prolonge inquiète. Il ne s’agit pas pour notre alliance de crier
avant d’avoir mal, mais d’éviter le risque de faire et de défaire, et de cantonner un an, ou plus, des agents dans un cadre de travail non finalisé : les cloisons ne sont pas modulables dans le projet, les agents non plus.
L’alliance CFDT–CFTC a voté contre ce projet.
Il y a trop d’incertitudes quant aux objectifs du PNCD PRO, aux missions qu’il exercera, aux interactions avec les autres services ainsi qu’à la nature et la typologie des dossiers. Ce projet nous apparaît être plus dicté par le souhait d’afficher un site dit « relocalisé » de plus dans le cadre du programme de « démétropolisation » dont nous avons largement condamné les dérives en matière de plateformisation de la DGFiP et de perte de proximité pour les usagers.
Aucune réelle réflexion ne semble avoir été conduite sur l’efficacité de ce type CF à distance des professionnels, ou bien elle nous est totalement cachée. La volonté continue d’afficher le datamining comme l’alpha et l’oméga de la programmation et du contrôle (et l’instauration d’un travail de masse dont nous ne pensons pas qu’il soit épanouissant) ne peut pas tenir lieu de politique ni de stratégie. Un moyen n’est pas une fin en soi. Vos réponses à nos interrogations et le GT sur l’organisation du CF de juin apporteront peut-être un peu de lisibilité. En l’état, l’alliance CFDT–CFTC, contestant la plateformisation du contrôle et condamnant l’absence de clarté du projet présenté ce jour votera contre l’arrêté de création du PNCD de Lorient.
CLASSEMENT DES POSTES COMPTABLES
Vous soumettez à l’avis du CSAR le projet de modification de l’arrêté du 8 novembre 2023 relatif au classement des postes comptables et des emplois de chefs de services comptables.
L’alliance CFDT–CFTC Finances publiques veut rappeler ici sa désapprobation constante depuis plus de 2 ans des modalités de classement des postes comptables qui prévalent dorénavant. Sous couvert de simplification et de marges de manoeuvre offertes aux directions locales, s’est mise en place une procédure de classement discutable, opaque et non dénuée d’un certain arbitraire.
Pourtant, la DGFiP dispose de nombreux indicateurs qui auraient permis de définir de manière rigoureuse les catégories de postes comptables en fonction du périmètre de chaque poste ainsi que du niveau de charge, de responsabilité et d’encadrement.
En outre, une véritable concertation locale et nationale aurait permis à la fois de définir une méthode transparente et adaptée à l’analyse contradictoire ; ce classement aurait pu retrouver à la fois une plus grande cohérence et regagner en légitimité.
La mise en place d’une méthode de classement des postes comptables claire et garantissant une véritable comparabilité entre les postes relevant d’un même indice était une étape fondamentale au moment où la création de postes administratifs indiciés nécessitait également de mettre en place une méthode claire et transparente.
L’alliance CFDT–CFTC Finances publiques était favorable à la création d’emplois de CSA (chef de service administratifs) que nous revendiquions depuis 2009, mais force est de constater que la transparence n’a pas été la principale caractéristique dans l’attribution des indices. Il est vrai que, dès lors que l’on laisse chaque directeur choisir les cadres qu’il souhaite valoriser, la cartographie des emplois indiciés offre une telle hétérogénéité que la cohérence même du dispositif s’en trouve mise à mal.
L’alliance CFDT–CFTC considère que si la DG persiste sur la voie des mêmes méthodes arbitraires de choix des implantations de ces emplois indiciés, un dispositif qui avait vocation à améliorer les parcours et la valorisation des cadres intermédiaires risque finalement d’être déconsidéré, et d’induire un sentiment global de rejet.
Au-delà de l’arrêté de classement des postes comptables présenté à l’avis consultatif du CSAR de ce jour, c’est donc bien de la question plus globale de la classification et de la répartition fonctionnelle et géographique des emplois fonctionnels indiciés qui est posée. L’alliance CFDT–CFTC Finances publiques rappelle ici sa revendication de la mise en place de procédures de classement emplois de CSC et CSA transparentes et fondées sur des critères objectifs permettant d’assurer la pleine légitimité du classement.
Et il est urgent de remettre sur le métier l’ouvrage pour disposer enfin d’une méthodologie incontestable, car si vous pouvez entretenir l’illusion d’un NRP « queue de comète », c’est loin d’être la réalité.
D’abord d’un point de vue pratique, des postes comptables déjà réorganisés ne sont pas totalement installés, ou ont tardés à l’être, pour des raisons immobilières avec des prises en compte de classement décalés.
Ensuite d’un point de vue organisationnel, se posent encore les questions de l’organisation des SGC, des missions dévolues aux CDL et de l’articulation des CDL/SGC avec tout le mal être que cela peut impliquer pour les agents placés face à une organisation parfois incertaine.
Déjà viennent se greffer la mise en place des contrôles délocalisés et la généralisation des SFACT-SPL qui ne manqueront pas de déstabiliser une organisation encore mal définie mais auront également et nécessairement des conséquences en matière de charge, de responsabilité et d’encadrement, donc un impact sur le classement.
Au demeurant, dans la logique qui n’a cessé d’être la vôtre de dématérialisation des échanges et de la relation usager, de concentration des services et de plateformisation des missions on peut d’ores et déjà s’interroger sur la pérennité de certaines implantations. le NRP ne présentant en effet des engagements que jusqu’à l’horizon 2026. Le réseau, y compris celui des postes comptables sera-t-il inévitablement impacté dans un avenir proche par une nouvelle contraction,
où entendrez vous enfin le besoin de proximité et la nécessité d’y affecter les moyens humains nécessaires ?
En tout état de cause, le classement n’a pas fini de bouger et il est nécessaire de disposer d’une procédure assurant sa mise en bon ordre.
Question incidente plus technique concernant le classement actuel, le projet d’arrêté présenté aux CSAR du 16/10/2023 présentait un objectif de 1775 postes C1 à C4 au 31/12/2024 réparti de manière identique à ce qui figure dans le présent projet d’arrêté. Pourtant, l’arrêté du 8 novembre 2023 en compte 1783 avec une répartition différente de celle présentée le 16 octobre 2023. Pouvez-vous nous en indiquer les raisons ?
Pour conclure, l’alliance CFDT–CFTC Finances publiques continuant à défendre le principe de classements des postes de CSC et de CSA basés sur une méthodologie cohérente, transparente et sans arbitraire, leur assurant leur pleine légitimité, émettra un avis négatif concernant ce projet d’arrêté de classement des postes comptables. En outre, nous tenons à réaffirmer parallèlement notre attachement à la mise en œuvre de processus transparents de recrutement des cadres pour l’accès à ces emplois.
EXPE – IMMO (CF. CSAR) DU 15/07/2021 AU 15/01/2023
EXPÉRIMENTATION DE PARTENARIATS AVEC DES PRESTATAIRES SPÉCIALISÉS DANS LA COMMERCIALISATION DES BIENS IMMOBILIERS
Si le taux de vente de 31 % (au 26/01/2023, après 18 mois d’expérimentation : 301 bien vendus sur 960 biens confiés) contre 6 % au niveau national en 2021 peut paraître satisfaisant des questions demeurent pour donner du sens à cette comparaison :
1 – Peut-on raisonnablement comparer une sélection de biens confiés dans une sélections de direction sans que la méthodologie ait été présentées et certifiées. Le panel de biens et directions peut en effet entraîner un certain nombre de biais, en particulier en fonction de la typologie des biens, de leur localisation, de leur état et de leur potentiel ?
2 – En outre, peut-on se contenter d’une étude interne aux pôles expérimentateurs alors qu’une comparaison avec les pôles qui ne le sont pas aurait pu également apporter un éclairage significatif à condition d’identifier des panels de biens comparables ?
Concernant le taux de biens vendus qui oscille entre 19 % en Île de France et 63 % au niveau du pôle GPP de Lille avec une moyenne à 31 %, s’il est effectivement meilleur que la moyenne nationale 2021, d’autres pôles (1 pôle en fait, faut-il garder le flou ?), hors expérimentation, ayant recours à des partenaires extérieurs qu’il choisit, obtiennent d’après les éléments dont nous disposons de meilleurs résultats. Cela peut ressortir de biais tant au niveau des successions pour lesquelles la nomination est prononcée qu’au niveau des biens confiés mais cela pose néanmoins question et devrait encourager à laisser à chaque pôle la liberté de choisir les modalités de commercialisation des biens qui lui apparaissent les plus efficaces.
Autre point qui tend à militer en faveur d’une gestion locale du recours à prestataire privé, les tarifs de pré-commercialisation enregistrés ne vont ressortir qu’un gain limitée de moins de 8 % par rapport à une gestion internalisée (annexe 7). La comparaison fait ressortir en outre un intérêt financier reposant essentiellement sur les opérations de débarras. Or, ce seul point étant défavorable, il est possible en gestion internalisée d’améliorer ce coût sans recours à pré-commercialisation externalisée. Ce ne serait alors pas en termes de coût que devrait s’arbitrer le recours à l’externalisation. Néanmoins, d’autres pôles obtiendraient une performance supérieure en la matière d’après les éléments d’information dont nous disposons. Ainsi, une gestion locale du recours à prestataire externe peut éventuellement donner à cet aspect un intérêt supplémentaire.
En tout état de cause, l’alliance CFDT–CFTC insiste sur la caractère optionnel du recours à prestataires et sur la possibilité pour chaque pôle GPP d’apprécier les besoins qui sont les siens, les prestations nécessaires et les prestataires adéquats. Toute logique contraignante de recours obligatoire à un bouquet de services et des partenaires privés sélectionnés nationalement pourrait en effet conduire à de nouvelles lourdeurs et inefficiences. En particulier, cela conduirait à passer par des procédures de marché au plan national dont on regrette bien souvent l’inadaptation et les surcoûts.
En outre, le véritable problème des pôles de GPP est à rechercher ailleurs. Ces services voient leur charge de travail augmenter en permanence depuis 10 ans (+48%) avec une croissance prévisionnelle de la charge de +30 % dans les années à venir selon vos propres évaluations sans pour autant que des effectifs aient été affectés en proportion.
Si une réelle modernisation est en cours (AD, PSV1 et surtout PSV2 quand il sera fonctionnel), les gains de productivité afférents sont encore très limités et ne peuvent pas compenser la hausse de la charge de travail à moyens humains constants. Les AD pour automatiser les travaux de recensement du patrimoine d’un défunt apportent un gain appréciable mais marginal en réalité (L’assistant digital fait gagner un quart d’heure de traitement par dossier. Un dossier très simple demande une à deux heures de traitement. Un dossier très complexe demande plusieurs jours, voir plusieurs semaines de travail.). Le portail des successions vacantes (Un portail accessible pour les usagers authentifiés pour effectuer des démarches en ligne et pouvoir suivre l’évolution de leur traitement) n’apporte pas à ce stade de gains de temps car il conduit à mieux faire connaître l’existence et la mission des pôles GPP avec le surcroît de contacts, de questions et de nominations que cela implique.
En réalité, ce sont de renforts dont les 220 agents en charge de la gestion des patrimoines privés confiés à l’État ont besoin avant tout et c’est sur ce terrain aussi et peut-être surtout, qu’il vous faut répondre aux besoins de ces services.
QUESTIONS DIVERSES – JOP 2024
Vous avez inscrit en questions diverses un point sur les impacts de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris pour les agents de la DGFIP. Notre alliance constate que la DGFIP semble enfin s’emparer du sujet à 5 mois de l’ouverture de cet événement mondial. Il est plus que temps. Ce n’est pas comme si nous apprenions aujourd’hui que Paris était ville organisatrice des JOP 2024.
Les personnels de la DGFIP sont certes moins concernés que ceux d’autres ministères, mais des sujets existent tout de même pour les agents de la DGFIP.
L’accès aux bâtiments se situant à proximité des lieux des épreuves sportives à Paris et en Île-de-France mais aussi ailleurs en Province, dans les villes qui accueilleront des épreuves, sera parfois compliqué par les périmètres restreints mis en place.
Partout dans le métro, sont affichés des messages conseillant aux franciliens de se déplacer à vélo ou de privilégier le télétravail. Au passage, cette injonction que reprend la DGAFP ne manque pas d’humour alors que les agents de la DGFIP rencontrent de plus en plus de difficultés pour bénéficier du télétravail. Notre alliance a bien compris que le recours au télétravail est à géométrie variable et qu’il s’adapte plus aux circonstances qu’il n’est considéré comme une véritable nouvelle organisation du travail.
Sur ce point, d’ailleurs, l’alliance CFDT–CFTC demande à la DGFIP d’accélérer son calendrier d’ouverture de la négociation, 20 mois après la signature de l’accord ministériel, on ne peut pas dire que la DGFIP a pris de l’avance sur ce sujet.
Le logement des futurs stagiaires C en Ile-de-France est aussi un vrai sujet. Il en est de même pour la promotion des lauréats de l’examen professionnel et des promus par liste d’aptitude susceptibles de rejoindre eux-aussi les ENFIP franciliens. La CFDT a interrogé l’ENFIP a ce sujet qui n’a pas pu apporter de réponse.
L’alliance CFDT–CFTC n’acceptera pas que la DGFIP se retranche derrière ces difficultés purement matérielles, et qui auraient pu être anticipées bien en amont, pour décider de ne pas appeler les listes complémentaires des concours.
Notre alliance retiendra l’inscription de ce point à l’ordre du jour de ce CSAR comme un signe que le dialogue social a vocation à s’emparer de ce sujet pour trouver des solutions pragmatiques et pour que les personnels de la DGFIP puissent assurer leurs missions dans les meilleures conditions possibles pendant le déroulement des Jeux olympiques et paralympiques.
