A l’occasion du CSAR tenu en 2ème convocation le 23 octobre, l’alliance CFDT– CFTC a exposé ses préoccupations concernant l’impact des choix budgétaires sur les fonctionnaires et les missions de la DGFIP. Retour sur les points majeurs abordés lors de cette rencontre dont ceux touchant à la rémunération ( GIPA, Point d’indice, refonte des grilles), revendications relavant certes du niveau Fonction publique mais qui sont portées par la CFTC et la CFDT et méritaient d’être rappelées.
Contexte budgétaire et conséquences pour la DGFIP : l’alliance CFDT-CFTC sonne l’alarme
Le déficit public de la France, qui devrait atteindre 6,1 % en 2024 bien au-delà des prévisions initiales, soulève de sérieuses inquiétudes. Ce contexte budgétaire tendu pousse l’État à exiger une réduction de 60 milliards d’euros, dont une grande partie sera obtenue via des coupes budgétaires, en compliquant le débat parlementaire pour la loi de finances 2025.
La DGFIP, quant à elle, est directement touchée par ces mesures, avec une suppression prévue de 550 postes (selon la répartition prévue au PLF 2025 : – 730 dans les services territoriaux, + 50 en centrale et + 130 dans les directions nationales spécialisées) une décision qui soulève des questions sur les arbitrages nécessaires dans plusieurs domaines essentiels comme les projets informatiques, l’immobilier, ou encore le chauffage des bâtiments administratifs.
Alerte sur la rémunération…
La CFDT a fortement dénoncé l’utilisation de l’indemnité différentielle, symbolisée par la maigre compensation de 6 centimes, comme réponse à la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires. L’abandon de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) et l’absence de réponses concrètes face à l’urgence salariale aggravent ce sentiment d’injustice.
De plus, une étude récente de l’INSEE a révélé une baisse de 2,2 % des rémunérations nettes des fonctionnaires en 2022, soulignant l’appauvrissement progressif des agents. Face à cette situation, la CFDT appelle à des négociations urgentes sur les grilles salariales, la revalorisation du point d’indice et le déroulement des carrières, rappelant que ces enjeux sont trop longtemps restés en suspens.
Vive inquiétude sur la suppression de postes et les projets menacés…
La suppression de 550 emplois constitue une menace directe pour la DGFIP qui n’a cessé de sacrifier des emplois (30 000 postes depuis 2008) sur l’autel de l’exemplarité mais aussi bien évidemment, pour la qualité des missions qu’elle assure. Cette coupe budgétaire risque également de freiner des projets critiques, en particulier ceux liés à la modernisation des systèmes informatiques.
Modernisation pourtant qui n’a rien de superfétatoire. Dernier exemple en date : les cyberattaques et les pannes informatiques ont mis en lumière la fragilité des infrastructures actuelles. Cela soulève des questions sur la capacité de la DGFIP à garantir la sécurité de ses données tout en poursuivant ses projets de transformation numérique.
A ce stade, la répartition prévue au PLF 2025 est la suivante: – 730 dans les services territoriaux, + 50 en centrale et + 130 dans les directions nationales spécialisées (vraisemblablement sur les métiers SI et lutte contre la fraude)
Appréhension pour ce qui est du malaise grandissant chez les agents…
Les résultats de l’Observatoire Interne 2024 révèlent un malaise grandissant parmi les agents de la DGFIP, avec une absence notable de réponses de l’administration. La manque de visibilité sur les carrières et le soutien insuffisant aux cadres, en particulier les AFIPA dont les promotions ont chuté de 40 %, ajoutent au sentiment de frustration.
Par ailleurs, la réforme sur l’égalité professionnelle, longtemps attendue, est aujourd’hui au point mort. L’alliance demande à la DGFIP de prendre des mesures concrètes pour relancer ce dossier essentiel.
La CFDT et la CFTC ont dénoncé la déconnexion croissante entre les objectifs de suppression d’emplois, les indicateurs de performance et le bien-être des agents. Face à une administration jugée trop souvent sourde aux appels à l’aide, l’alliance appelle à des actions immédiates pour améliorer les conditions de travail des agents et protéger les missions essentielles de la DGFIP.
L’heure est à la mobilisation pour l’alliance CFDT–CFTC, qui exige des négociations constructives avec l’administration afin de trouver des solutions à long terme pour sortir de cette impasse sociale et budgétaire.
Plusieurs autres points ont été évoqués en questions diverses
- Ponts naturels : La suppression sans concertation de ces jours de repos, notamment pour les agents avec enfants, suscite des critiques. L’alliance CFDT–CFTC appelle à un dialogue social à l’échelle locale pour ajuster ces décisions.
- Compte Épargne Temps (CET) : Les agents sont toujours dans l’attente de clarifications concernant l’application de l’arrêté du 22 février 2024. La direction générale a indiqué qu’une note en cours de rédaction serait publiée prochainement.
- Frais de déplacement : Alors qu’un décret de juillet 2024 a précisé les règles de conservation des justificatifs, la DGFIP n’a pas encore communiqué à ce sujet.
- Concours et visioconférence : L’alliance CFDT– CFTC milite pour que la visioconférence soit plus largement disponible pour les oraux des concours, en particulier pour les agents handicapés ou les femmes enceintes.
- Télétravail : L’alliance CFDT–CFTC exprime des inquiétudes sur le déclassement des négociations concernant le télétravail, qui ne devraient pas être réduites à de simples discussions en groupe de travail. Des engagements clairs sont demandés.
Point évoqué à l’initiative du Directeur Général adjoint sur la RGP
Le DGA a fait le constat que la jurisprudence de la Cour des comptes reste conforme aux attentes, sans dérives notables par rapport au périmètre prévu. La mise en cause des comptables reste marginale dans les affaires récentes. Le Directeur général réaffirme que la fonction du justiciable est bien cadrée.
Si le DGA concède que la notion de « faute grave » suscite des questionnements, il a indiqué qu’aucun élément inquiétant n’a été relevé.
Il concède en revanche qu’il existe une zone grise sur l’application de la protection fonctionnelle. Actuellement, l’analyse de l’administration conclut que cette protection ne peut s’appliquer devant la Cour des comptes, juridiction financière et non pas pénale ou civile.
Cependant, la Direction générale prévoit de renforcer le soutien aux agents via la MRDCIC (mission risques doctrine contrôle interne et comptable). Parallèlement, la DG entend acculturer les agents en diffusant les lignes de conduite, et en menant des actions pédagogiques
