Conditions générales d’adhésion en ligne au syndicat national CFTC DGFIP

L’adhésion en ligne

En remplissant le bulletin d’adhésion en ligne et en payant le montant en ligne par carte bancaire de la cotisation applicable à votre situation, vous adhérez au syndicat CFTC DGFIP.

Le paiement en ligne vaut signature du bulletin d’adhésion.

Conformément à l’article 6 des statuts le syndicat national CFTC DGFIP a pour but :

  1. L’étude et la défense en commun des intérêts moraux, professionnels, économiques, sociaux et familiaux de ses adhérents et de l’ensemble des personnels de la DGFiP.
  2. Leur représentation devant les autorités administratives, politiques et judiciaires compétentes et dans les organismes officiels ou privés intéressant le personnel.
  3. La recherche des moyens d’améliorer les conditions de vie et de travail de ses membres.
  4. La création d’institutions d’assistance mutuelle et de prévoyance et l’organisation de services pratiques au bénéfice de ses membres.
  5. La formation syndicale.
  6. La promotion du mouvement syndical CFTC.

Le montant de la cotisation

Les cotisations sont fixées annuellement par le conseil national du syndicat CFTC DGIP (article 24 du règlement intérieur). Le détail du barème applicable pour l’année en cours se trouve sur le site CFTC DGFIP et en pièce jointe de votre adhésion en ligne.

L’adhésion est valable pour l’année civile en cours quelle que soit la date de son paiement.

L’adhésion est validée manuellement après vérification des éléments envoyés (bulletin d’adhésion et bulletin d’engagement le cas échéant) et après réception du paiement effectif.

La qualité d’adhérent se perd par démission, exclusion ou radiation. Toute cotisation versée par l’adhérent demeure acquise au Syndicat (article 9 des statuts).

Enregistrement et validation de la cotisation en ligne

La validation du paiement par carte bancaire en ligne génère automatiquement l’envoi direct sur l’adresse mail indiqué par le nouvel adhérent d’un accusé de réception de son paiement.

Le paiement en ligne prouve le paiement et vaut signature du bulletin d’adhésion.

Le nouvel adhérent est invité à consulter le dossier des courriels indésirables ou Spam afin de vérifier la réception de ce message de validation d’adhésion.

Adhérer en toute confiance

Le paiement en ligne est sécurisé par Monético paiement.
Toutes les informations bancaires pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Elles ne sont en aucun cas conservées sur nos systèmes informatiques.

Délivrance du reçu fiscal

Le versement d’une cotisation syndicale au syndicat national CFTC DGFIP vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt à la condition de ne pas avoir opté pour la déduction des frais réels.

Ce crédit d’impôt correspond à 66 % de la cotisation annuelle versée (dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable dans la catégorie des salaires, pensions et rentes à titre gratuit).

Le reçu délivré par le syndicat national CFTC DGFIP pour justifier de son versement est adressé par le siège national du syndicat au cours du mois d’avril de l’année suivant le paiement de la cotisation.

Respect de votre vie privée

Les informations recueillies sont nécessaires pour le suivi de votre adhésion.

En adhérant en ligne vous acceptez que vos données personnelles soient enregistrées sur le fichier confédéral INARIC (ficher confédéral) et sur le fichier CFTC DGFIP soumis au Règlement Général de Protection des Données (UE) 2016/679, directive (UE) 2016/80 du 27 avril 2016

Ces données personnelles servent notamment à l’envoi de votre reçu fiscal . Cela permet aussi de vous tenir informé(e) de l’actualité du syndicat national CFTC DGFIP par l’envoi de notre newsletter et de courriers .

La saisie du bulletin d’adhésion :

– complète avec paiement en ligne par carte bancaire (commande terminée compte inactif)

ou

– partielle et sans paiement (commande en cours compte actif)

génère la création d’un compte hébergé sur le serveur de la CFTC DGFIP auprès de la société OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.

Les comptes actifs créés lors de saisies échouées, annulées, restées partielles sans paiement sont fermés sept jours après la saisie. Les données inscrites sur ces comptes sont détruites.

Les comptes inactifs (issues des adhésions complètes validées via un paiement en ligne par carte bancaire) sont fermés au plus tard vingt-quatre mois après saisie. Les données inscrites sur ces comptes sont détruites.

Le compte créé peut être supprimé à votre demande. Les données figurant dans votre compte sont modifiables. Vos demandes doivent être adressées à cftcdgfip@gmail.com.

En validant l’adhésion en ligne par votre paiement, vous autorisez la CFTC à communiquer avec vous afin de vous apporter des informations complémentaires sur ses activités via les coordonnées collectées dans le bulletin d’adhésion.

Afin de protéger la confidentialité de vos données personnelles, la CFTC s’engage à ne pas divulguer, ne pas transmettre, ni partager vos données personnelles avec d’autres entités, entreprises ou organismes quels qu’ils soient ou à des fins commerciales.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation aux informations qui vous concernent conformément au Règlement Général de Protection des Données et à la politique de protection des données du syndicat.

Vous pouvez à tout moment demander de rectifier ou de supprimer certaines de vos données de notre base: syndicat-national@cftc-dgfip.fr ou de la base INARIC.

Contact confédéral CFTC du Délégué à la Protection des Données: dpo-cftc@cftc.fr

Les engagements du syndicat national CFTC DGFIP concernant la protection des données sont consultables sur le site internet dans la rubrique contacts « Politique de confidentialité du syndicat national CFTC FINANCES PUBLIQUES »