Dans le viseur de nos dirigeants depuis plusieurs années, objet de toutes les attentions du gouvernement au point de devenir le sujet d’un rapport commandé et remis au gouvernement en fin d’année dernière (Rapport Bassères), cette fois la Responsabilité Pécuniaire Personnelle* des comptables va bel et bien disparaître. La réforme se veut progressive avec des phases de transition pour un nouveau régime effectif à partir du 1er janvier 2023.
La DGFIP fortement concernée et actrice de cette réforme n’a pas informé les représentants des personnels que l’aboutissement était proche. Avant l’été, un accord sur le sujet semblait encore très hypothétique mais le premier ministre s’est emparé du sujet et tout s’est accéléré. La DG prise de cours, selon ses dires, n’a pas su gérer toutes ses obligations notamment celle d’en informer en amont les organisations syndicales…ou faut-il y voir une forme de mépris pour les OS ? La CFTC DGFIP, alerte le Directeur Général : « mépriser les OS, c’est mépriser le personnel et ça, c’est inacceptable ! »
Quoi qu’il en soit, le principe de la séparation ordonnateur/comptable, essentiel dans notre comptabilité publique, avait déjà été écorné au travers d’avancées techniques structurantes. La tentative de création des agences comptables puis la création des Centres de Gestion Financière, ont conduit vers cette confusion des rôles dans l’exercice des missions, en permettant de confier à un seul et même service toutes les tâches de la chaîne de la dépense, de l’ordonnancement de la dépense jusqu’à son paiement. Si ces approches permettaient de rendre plus attractive la mission parce que plus globale et donc plus intéressante pour les agents en charge de celle-ci, la question de la séparation des fonctions pouvait se poser du fait que les responsabilités reposaient ainsi sur les épaules d’une même personne, comptable de l’ordonnateur ou comptable de l’exécution. La séparation des fonctions garantissait une indépendance du comptable vis-à-vis de l’ordonnateur, et instaurait une responsabilité personnelle du premier.
Sous couvert de modernisation et de nouvelles formes de responsabilisation répartie tout au long de la chaîne de la dépense, le projet de loi de finances pour 2022, dans la suite du rapport Bassères, entérine la fin de la RPP et instaure une nouvelle organisation juridictionnelle sous l’égide de la Cour des Comptes, renforcée dans son rôle de juge des comptes.
Au final, à la DGFIP, c’est un grand nombre d’emplois de la sphère comptable qui sont concernés par une telle décision. En effet, à cette notion de RPP est attachée une valorisation indemnitaire qui n’est pas neutre au regard d’emplois de débouchés de carrière notamment. Les textes et les ordonnances sur le sujet sont en cours de rédaction, la CFTC DGFIP suit ce dossier avec la plus grande vigilance.
Les conséquences de cette réforme sur l’avenir de la fonction de comptable à la DGFIP sont importantes, la CFTC DGFIP reste mobilisée sur le sujet.
