Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics ( RGP) : Faut-il en avoir peur ?
Que sanctionne-t-on exactement ? Il sâagit de juger une faute personnelle qui doit ĂȘtre caractĂ©risĂ©e. Parmi les fautes qui sont justiciables, on retrouve la mĂ©connaissance rĂ©pĂ©tĂ©e des rĂšgles du GBCP, le