La campagne d’impôt sur le revenu a démarré

Depuis le 7 avril, le service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr est ouvert.

Les premiers couacs sont déjà apparus avec une interruption de ce service dès le 8 avril ! Des écarts dans le pré remplissage de la déclaration pour 1 million d’agents de la Fonction publique des 3 versants qui ont réalisé des heures supplémentaires sont concernés. Concrètement, cet écart concerne les traitements et salaires qui figurent aux cases 1AJ / 1BJ et les heures supplémentaires exonérées des cases 1GH / 1HH. La DGFIP devrait adresser prochainement et personnellement aux contribuables concernés la marche à suivre pour corriger leur déclaration de revenus, par courriel ou par lettre.

Le service de déclaration en ligne étant de nouveau accessible, la CFTC DGFIP vous conseille de bien vérifier les montants pré remplis pour éviter des déconvenues ultérieures.

Les envois de déclarations papier sont en cours pour les personnes n’ayant pas opté pour la dématérialisation et ce jusqu’au 25 avril. La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 19 mai.

Pour la souscription des déclarations en ligne, la date limite est fixée par zone :

ZonesDépartementsDate limite
Zone 1de 01 à 19 et les non-résidents24 mai 2022
Zone 2de 20 à 5431 mai 2022
Zone 3de 55 à 9768 juin 2022

Reconnaissance de l’engagement des agents : une première avancée qui en appelle d’autres, plus grandes encore !

Conviée en septembre par le Directeur général à un exercice de négociation inédit depuis la création de la DGFIP, l’alliance  CFDT–CFTC  Finances publiques a pleinement contribué à l’accord signé le 22 octobre 2021.

L’exercice consistait à trouver les moyens de reconnaître l’engagement professionnel des agents de la DGFIP. Trois volets ont été retenus :

– l’indemnitaire,

– les promotions,

– l’amélioration du cadre de vie professionnel.

En responsabilité, et conformément à leurs valeurs communes, la  CFDT et la  CFTC  ont œuvré pour que tous les personnels des finances publiques, toutes catégories confondues, voient dans les mesures prévues dans cet accord un premier signal de reconnaissance de leur engagement professionnel.

La succession d’efforts consentis par tous depuis de nombreuses années, marquées par des réformes et des suppressions d’emplois subies sans discontinuer, ne pouvait justifier l’exclusion d’une partie des agents de la DGFIP. En effet, tous les agents de la DGFiP doivent en permanence, avec une conscience professionnelle reconnue, s’adapter, se former tout en faisant preuve d’un engagement sans faille.

Aussi, à travers cet accord, par l’action de l’alliance , CFDT–CFTC   les agents de toutes les catégories sont reconnus. La ténacité de la   CFDT–CFTC  a permis d’ouvrir des promotions supplémentaires jusqu’à l’accès au grade d’AFIPA et d’augmenter significativement les montants des primes proposés en début de négociation.

Dans un délai très contraint, la démarche de l’alliance  CFDT–CFTC  en intersyndicale, dans un esprit constructif mais néanmoins exigeant, a été d’aboutir à du positif pour le plus grand nombre.

Certes, le compte n’y est pas par rapport à la plateforme intersyndicale du printemps dernier à laquelle nous nous avions participé. Cet accord est évidemment critiquable pour certains mais il est le fruit d’un véritable travail d’échanges et de négociations des organisations représentatives de la DGFIP qui a permis d’engranger des avancées.

Les signatures de vos représentants du personnel ne valent pas approbation, ni validation des réformes en cours (NRP, disparition de la RPP, disparition des accueils physiques du territoire…). Les revendications exprimées, en particulier par l’intersyndicale, restent toujours d’actualité. C’est ainsi que cette négociation a permis d’obtenir l’ouverture d’un nouveau cycle de discussions sur le volet indemnitaire au premier semestre 2022.

Avec la volonté de tous les acteurs du dialogue social, ce rendez-vous en 2022 sera l’opportunité de faire avancer vos revendications regroupées dans la plateforme intersyndicale. Il s’agira alors de traduire de façon concrète, pour chacune et chacun d’entre nous, la reconnaissance exprimée par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, dans ses propos élogieux du 28 septembre 2021.

Si la DGFIP est une administration d’élite, comme il la qualifie, la négociation programmée en 2022 lui donnera l’occasion de reconnaître concrètement les qualités et l’engagement professionnels des femmes et des hommes de la DGFIP, du cadre C au cadre A+, car vous tous appartenez à cette administration d’élite.

Le Directeur général et ses équipes devront donc obtenir du ministre les moyens de traduire cette reconnaissance de manière significative, tant sur le plan indemnitaire qu’en matière de perspectives de carrières.

Soyez assurés que l’alliance CFDT–CFTC Finances publiques saura rappeler au directeur général que le compte n’y est pas. Les revendications des personnels, que nous aurons à cœur de défendre en écho aux propos du ministre du 28 septembre, seront sans nul doute à l’ordre du jour de la négociation 2022.

Vous trouverez, ci-dessous, le détail des mesures actées dans le protocole ayant conduit à la signature de toutes les OS  participant à la négociation.

Les promotions

les promotions de B en A

  • +50 promus, dont 30 au titre de l’examen professionnel et 20 au titre de la liste d’aptitude

les promotions de C en B

  • de +100 promus pour, dont 91 promus au titre de la liste d’aptitude et 9 places supplémentaires au titre du concours interne spécial.

En 2022, ces promotions sont donc portées à 300 pour les B en A au titre de la liste d’aptitude et de l’examen professionnel et à 491 pour les promotions de C en B, au titre de la liste d’aptitude.

la catégorie A

  • +8 promotions pour l’accès au grade d’AFIPA, par rapport à l’année 2021,
  • +40 promotions pour l’accès au grade d’IP, par rapport à l’année 2021,
  • +40 promotions pour l’accès au grade d’IDIV CN , par rapport à l’année 2021.
  • Le taux de promotion au grade d’IDIV HC sera saturé au titre de l’année 2022.

La reconnaissance indemnitaire

  • 120 € pour les agents de catégorie A du grade Inspecteur et équivalent,
  • 170 € pour les agents de catégorie B,
  • 250 € pour les agents de catégorie C.  

Le cadre de vie

Une enveloppe budgétaire de 10 millions, en dehors de la dotation globale de fonctionnement et des crédits CHSCT, dédiée à la qualité de vie au travail des agents discutée au plus prés des réalités locales. L’accord des élus du personnel siégeant dans les CTL sera requis pour que la mise en œuvre de ces améliorations soit une réalité. Les directions locales auront la responsabilité de rechercher le consensus, faute de quoi les crédits pourraient être perdus pour la direction locale incapable de trouver un accord local majoritaire.

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