1 avril 2020
Pour les personnes fragiles, en attendant d’avoir l’attestation du mĂ©decin de prĂ©vention, vous avez la possibilitĂ© d’obtenir un arrĂȘt de travail en allant sur : https://declare.ameli.fr/assure/conditions
L’avant-projet de loi actuellement Ă l’Ă©tude prĂ©voit dans son article 53 : « Dans les conditions prĂ©vues Ă l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă prendre par voie
2022 © CFTC Finances publiquesÂ