Alors que le gouvernement fait du recouvrement des amendes et des sanctions pécuniaires une priorité de son programme, les moyens humains et matériels alloués à cette tâche demeurent largement insuffisants au regard des ambitieux objectifs.
Des initiatives timides ont été annoncées pour « faciliter » le travail des agents, telles que la promesse de remplacer l’application obsolète AMD par ROC-SP, qui a été une fois de plus repoussée à 2027. Il est regrettable qu’en 2023, la vision strictement départementale de cette application, rende la gestion des contraventions, en dehors de la direction, particulièrement complexe. Cet archaïsme suscite l’incompréhension chez les redevables disposés à régler leurs dettes, notamment pour ceux exclus du monde numérique.
L’expérimentation, voulue par la direction générale mais contestée par l’alliance CFDT–CFTC Finances publiques, d’un centre de contact à Epinal spécialement dédié à l’accueil téléphonique et à la gestion des mails ne donne pas particulièrement satisfaction avec un taux global de réponse demeurant décevant et un défaut de proximité avec les usagers préjudiciable au regard du public visé. Partout ailleurs, les maigres effectifs croulant sous la charge de travail peinent à traiter les courriers.
Le déploiement de l’assistant digital est encore repoussé sine die. Cet outil doit permettre, par recoupement avec AMD, l’imputation, avant leur restitution, des remboursements de crédit de TVA dès lors que l’usager professionnel est redevable d’amendes.
Pour être honnête, reconnaissons que, la responsabilité de cette situation ne peut être entièrement imputée à l’administration fiscale, car la DGFiP se trouve au bout d’une chaîne qui, malheureusement, la dépasse. Le temps judiciaire s’avère incompatible avec les impératifs de recouvrement imposés à la DGFiP, et le manque flagrant d’Officiers du Ministère Public, les plus à même de répondre aux questions liées à l’assiette de l’amende, aggrave la situation.
Mais ce sont les agents de la DGFiP qui sont confrontés en direct aux frustrations des redevables, qui rendent l’accueil physique très difficile et parfois particulièrement tendu.
La DGFIP n’a pas vocation à pallier les lacunes qui touchent l’ensemble des administrations en mettant une fois encore ses agents qui se trouvent en 1re ligne, en extrême difficulté.
C’est pourquoi, l’alliance CFDT–CFTC exige un plan interministériel pour le recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires.
Pour aller plus loin :
Compte-rendu du Groupe de travail Recouvrement des Amendes et condamnations pécuniaires – CFTC
