Trois nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er juin pour les agents de la fonction publique. Tour d’horizon de ce que vous devez savoir.
🍼 CongĂ© supplĂ©mentaire de naissance : une nouvelle protection pour tous les parents
Issu de la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2026, ce nouveau congĂ© s’adresse Ă tous les parents, quel que soit leur statut ou leurs modalitĂ©s d’emploi. Son objectif : favoriser l’implication des pĂšres dĂšs les premiers jours de vie de l’enfant et faciliter le retour Ă l’emploi des mĂšres.
Comment ça fonctionne ?
Ce congĂ© peut dĂ©buter Ă l’issue d’un congĂ© de maternitĂ©, de paternitĂ© et d’accueil de l’enfant, ou d’un congĂ© d’adoption, dans un dĂ©lai de 9 mois Ă compter de la naissance ou de l’arrivĂ©e de l’enfant au foyer.
- DurĂ©e maximale : 2 mois, fractionnables en deux pĂ©riodes d’un mois
- Rémunération : 70 % le premier mois, puis 60 % le second mois
- Délai de prévenance : 1 mois avant le début du congé
Disposition transitoire
Pour les agents dont l’enfant est nĂ© (ou devait naĂźtre) entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ou qui ont accueilli un enfant sur cette pĂ©riode, le congĂ© pourra dĂ©buter dans un dĂ©lai de 9 mois Ă compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.
La DGAFP publiera prochainement une FAQ pour préciser les modalités de gestion au quotidien.
L’avis de la CFTC DGFiP
La CFTC DGFiP accueille favorablement la crĂ©ation de ce congĂ© supplĂ©mentaire de naissance, qui constitue une avancĂ©e rĂ©elle pour les familles des agents de la DGFiP. Permettre Ă chaque parent de disposer d’un temps dĂ©diĂ© Ă l’arrivĂ©e d’un enfant, c’est reconnaĂźtre concrĂštement que la vie familiale mĂ©rite une protection effective, au-delĂ des seules dĂ©clarations d’intention.
Nous saluons en particulier l’universalitĂ© du dispositif : tous les agents y ont accĂšs, quel que soit leur statut ou leurs modalitĂ©s d’emploi. C’est une condition indispensable pour que ce droit ne reste pas thĂ©orique.
💶 IndemnitĂ© diffĂ©rentielle : le SMIC revalorisĂ© entraĂźne une protection renforcĂ©e
Le SMIC est revalorisĂ© de 2,41 % au 1er juin 2026. ConformĂ©ment au dĂ©cret n° 91-769 du 2 aoĂ»t 1991, cette hausse dĂ©clenche le versement de l’indemnitĂ© diffĂ©rentielle, qui garantit qu’aucun agent public ne perçoive une rĂ©munĂ©ration indiciaire infĂ©rieure au SMIC.
Ce qu’il faut retenir :
- L’indemnitĂ© est calculĂ©e sur la seule rĂ©munĂ©ration indiciaire de base, hors primes et indemnitĂ©s
- Elle concerne les agents dont le traitement indiciaire est rattrapĂ© par la hausse du SMIC â rappelons que les primes reprĂ©sentent en moyenne 23,9 % du salaire brut mensuel des agents de catĂ©gorie C et 28,6 % pour ceux de catĂ©gorie B concernĂ©s
- Montant maximum : 65,28 ⏠bruts/mois
- Pour les agents déjà bénéficiaires, le montant est automatiquement réajusté à la hausse
- Pour les nouveaux bĂ©nĂ©ficiaires, le montant varie selon l’indice de rĂ©munĂ©ration
L’avis de la CFTC DGFiP
Soyons clairs : l’indemnitĂ© diffĂ©rentielle n’est pas une bonne nouvelle. C’est un aveu.
L’aveu que des dizaines de milliers d’agents de la DGFiP â des agents qualifiĂ©s, engagĂ©s, porteurs d’une mission de service public essentielle â seraient payĂ©s sous le SMIC si ce mĂ©canisme de rattrapage n’existait pas. Au 1er juin 2026, avec un SMIC portĂ© Ă 1 867,02 ⏠(soit l’indice 379 dans les grilles de la fonction publique), cette rĂ©alitĂ© concerne concrĂštement :
- les 10 premiers échelons du premier grade du C (sur 11),
- les 7 premiers échelons du second grade du C,
- les 3 premiers échelons du troisiÚme grade du C,
- les 5 premiers échelons du premier grade du B,
- les 2 premiers échelons du second grade du B.
Ce n’est pas un scĂ©nario catastrophe. C’est le quotidien d’un trĂšs grand nombre de nos collĂšgues Ă la DGFiP.
Un pansement sur une hémorragie
L’indemnitĂ© diffĂ©rentielle compense une part du traitement indiciaire sans s’y intĂ©grer. ConsĂ©quence directe : elle n’entre pas dans le calcul des droits Ă retraite, ni dans celui de certaines cotisations. Ce que le gouvernement donne d’une main, il le reprend partiellement de l’autre.
Ce recours rĂ©pĂ©tĂ© Ă l’indemnitĂ© diffĂ©rentielle s’inscrit dans une longue sĂ©rie de reculs que la CFTC DGFiP a combattus et continue de dĂ©noncer : gel quasi-permanent du point d’indice depuis 16 ans (cinq revalorisations seulement, pour une inflation cumulĂ©e de plus de 27 %), tassement des grilles indiciaires, retour du jour de carence depuis 2018, suppression de la GIPA aprĂšs 2023, perte de 10 % de rĂ©munĂ©ration dĂšs le premier jour de congĂ© maladie ordinaire depuis mars 2025.
Le résultat est sans appel : une paupérisation croissante des agents, et tout particuliÚrement de ceux qui sont en bas des grilles.
🚗 IndemnitĂ©s kilomĂ©triques : une revalorisation temporaire face Ă la hausse des carburants
Face Ă l’augmentation des prix du carburant, le Gouvernement a dĂ©cidĂ© d’augmenter temporairement le barĂšme des indemnitĂ©s kilomĂ©triques jusqu’au 31 dĂ©cembre 2026.
Cette revalorisation de 3,2 % s’applique dĂšs le 1er juin Ă tous les agents de l’Ătat utilisant leur vĂ©hicule personnel pour leurs dĂ©placements professionnels. Les nouveaux taux, fixĂ©s par un arrĂȘtĂ© paru au Journal officiel du 31 mai 2026, varient selon :
- le type de véhicule et sa puissance fiscale,
- la distance parcourue,
- le lieu de déplacement.
Consultez l’arrĂȘtĂ© pour connaĂźtre le taux applicable Ă votre situation.
L’avis de la CFTC DGFiP
Une revalorisation de 3,2 % des indemnités kilométriques ? Nous en prenons acte. Mais permettons-nous de poser la question qui fùche : à qui profite réellement cette mesure à la DGFiP ?
Car dans notre administration, la rĂ©alitĂ© du terrain est bien diffĂ©rente de l’annonce gouvernementale. Le remboursement des frais de dĂ©placement est conditionnĂ© Ă une autorisation prĂ©alable d’utiliser son vĂ©hicule personnel â autorisation qui ne peut ĂȘtre accordĂ©e que lorsqu’aucun vĂ©hicule de service n’est disponible. En d’autres termes, si un vĂ©hicule de fonction existe dans votre service, vous n’avez pas le choix : vous devez l’utiliser, et si vous prenez votre propre voiture, vous n’ĂȘtes pas remboursĂ©.
Une belle annonce pour une réalité trÚs limitée
Dans les faits, les agents de la DGFiP qui peuvent effectivement bĂ©nĂ©ficier des indemnitĂ©s kilomĂ©triques sont peu nombreux. La majoritĂ© de ceux qui se dĂ©placent dans le cadre professionnel le font avec les vĂ©hicules de service â quand ils sont disponibles â ou assument eux-mĂȘmes le coĂ»t de leurs dĂ©placements faute d’avoir obtenu l’autorisation requise.
Ce dĂ©calage entre l’affichage politique et la rĂ©alitĂ© vĂ©cue par nos agents n’est pas acceptable. Une revalorisation du barĂšme kilomĂ©trique ne sert Ă rien si les conditions d’accĂšs au remboursement restent aussi restrictives.
La CFTC DGFiP reste Ă votre disposition pour toute question sur l’application de ces mesures Ă votre situation personnelle. N’hĂ©sitez pas Ă contacter vos correspondants.