Ce que dit la note de la direction générale et comment vous êtes protégés
Depuis la révélation, les 12 et 13 août 2026, d’un accès illégitime au système d’information de la DGFiP ayant permis l’extraction de données concernant 678 000 particuliers et professionnels, la direction générale a diffusé le 4 septembre une note rappelant le cadre juridique applicable aux incidents avec les usagers et les moyens d’accompagnement des agents. Le SN CFTC DGFiP fait le point avec vous sur vos droits et sur les démarches à suivre.
Note DGFiP n° 2026/08/1272 du 04/09/2026, signée par Guillaume Robert, Directeur général adjoint — Bureau Affaires juridiques et Contentieux (BAJC).
La direction générale l’écrit noir sur blanc : elle « ne tolérera aucune incivilité, outrage, menace ou autre comportement répréhensible à l’encontre de ses agents ». C’est un point d’appui pour chacun d’entre vous, à condition d’en connaître précisément le contenu et les leviers d’action. C’est l’objet de cet article.
Trois types d’incidents, trois régimes différents
La note distingue trois situations, qui n’ouvrent pas les mêmes suites.
1. L’incivilité
Usager impatient, propos désobligeants mais non menaçants ni insultants. Non répréhensible pénalement, mais l’administration doit contacter l’usager pour l’appeler à la mesure (courrier de rappel à la courtoisie, appel téléphonique).
2. L’outrage — article 433-5 du Code pénal (7 500 € d’amende + peine de travail d’intérêt général)
Paroles, gestes, menaces, écrits ou images de nature à porter atteinte à la dignité d’un agent chargé d’une mission de service public, dans l’exercice de ses fonctions. Exemples cités par la note : termes injurieux, doigt d’honneur, dossier arraché des mains, courriel injurieux, photomontage dégradant. Si les faits sont rendus publics (presse, réseaux sociaux), ils peuvent en outre relever de l’injure publique ou de la diffamation (loi du 29 juillet 1881).
3. La menace — articles 433-3-1 et 433-3 du Code pénal
– Menace pour obtenir un avantage (art. 433-3-1) : intimidation visant à obtenir une exemption ou un traitement différencié.
– Menace de commettre un crime ou un délit (art. 433-3, al. 1 à 4) : 3 ans d’emprisonnement, 45 000 € d’amende.
– Menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes (art. 433-3, al. 5) : 5 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende.
À noter — ce qui n’est pas une menace : le fait, pour un usager, d’annoncer qu’il conteste ou compte contester une procédure devant l’administration ou les juridictions n’est pas une infraction : c’est l’exercice normal d’une voie de droit. Exemple donné par la note : un usager informe qu’il va déposer plainte pour concussion contre l’agent en charge de son dossier.
Vos réflexes en cas d’agression
La fiche réflexe jointe à la note détaille la marche à suivre, étape par étape.
1. Mise en sécurité. Quittez les lieux si nécessaire, informez votre chef de service — lequel alerte la direction locale. Sans contact possible avec la hiérarchie, contactez le référent protection juridique (RPJ) via le numéro d’urgence de votre direction.
2. Suivi médical si besoin. Consultez un médecin, faites consigner vos éventuels traumatismes ; un arrêt de travail peut être prescrit.
3. Collecte des preuves. Identités et témoignages des usagers présents, témoignages de collègues, tout élément mobilisable devant l’administration ou la justice.
4. Signalement. Via Sign@lfip (recommandé) ou tout autre moyen, auprès de votre supérieur hiérarchique. Pour les faits liés au vol de données évoqué en introduction, utilisez le mot-clé #VolDeDonnées dans votre signalement, pour la traçabilité.
5. Dépôt de plainte (choix personnel de la victime — l’administration ne peut pas porter plainte à votre place) : auprès de la police, de la gendarmerie, par lettre recommandée au procureur de la République, ou en pré-plainte en ligne pour certaines infractions contre les biens dont l’auteur est inconnu. Indiquez votre adresse professionnelle — c’est un droit des victimes d’infractions liées à leurs fonctions.
6. Déclaration d’accident de service auprès du service RH si nécessaire, pour la prise en charge intégrale des arrêts, consultations, soins et frais pharmaceutiques.
7. Conservez tous les documents utiles à une indemnisation, y compris en cas de dégradation de biens personnels (transmission au BAJC via le service RH local, pièces justificatives à l’appui).
Plainte ou main courante ? La main courante déclare des faits qui ne constituent pas nécessairement une infraction. La plainte, elle, dénonce des faits délictueux et déclenche des poursuites contre leur auteur. Ce n’est pas la même démarche : choisissez-la en connaissance de cause, au besoin en échangeant avec votre RPJ.
La protection fonctionnelle : ce qu’elle vous garantit
Dès lors qu’une infraction pénale est caractérisée, vous pouvez solliciter la protection fonctionnelle, prévue par les articles L.134-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
– Elle ouvre droit à une assistance juridique et judiciaire : désignation d’un avocat de votre choix, dont les honoraires sont pris en charge en tout ou partie par l’administration via une convention conclue par la direction des affaires juridiques du ministère.
– Le circuit : vous transmettez au RPJ l’« avis à victime » reçu du tribunal judiciaire ainsi que l’évaluation de votre préjudice (pièces justificatives à l’appui) ; le RPJ relaie au Bureau Affaires juridiques et Contentieux (BAJC), qui décide de l’octroi de la protection.
– En cas de dépôt de plainte, vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence et être accompagné par votre chef de service ou le RPJ.
– Si vous redoutez de croiser à nouveau votre agresseur à l’audience, vous pouvez vous faire représenter par votre avocat sans y assister en personne.
Le modèle de demande de protection fonctionnelle, diffusé en annexe de la note, doit préciser la date des faits, leur nature, un résumé des circonstances, la juridiction et la date d’audience le cas échéant, ainsi que les coordonnées de l’avocat désigné.
Le syndicat national CFTC DGFiP à vos côtés
Vous n’êtes pas seul face à un incident avec un usager. Au-delà des dispositifs rappelés par la direction générale, le syndicat reste mobilisé pour s’assurer que ces engagements se traduisent concrètement sur le terrain — réactivité des RPJ, suivi effectif des signalements, accompagnement humain dans la durée. Si vous êtes confronté à une situation d’incivilité, d’outrage ou de menace, ou si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches auprès de votre direction locale, n’hésitez pas à solliciter vos correspondants locaux.