Une note de service signée le 7 mai 2026 par la Directrice générale Amélie Verdier fixe enfin des délais et des obligations claires pour traiter les signalements de violences sexistes et sexuelles. Un premier pas dont la CFTC DGFiP prend acte, sans naïveté.
23. C’est le nombre de signalements pour violences sexistes et sexuelles (VSS) recensés à la DGFiP en 2025. Vingt-trois collègues qui ont eu le courage de parler. Mais combien d’autres ont subi en silence ? La Directrice générale le reconnaît elle-même : « trop de situations persistent » dans nos services. Ce constat d’échec, tardif mais bienvenu, est à l’origine d’une nouvelle note de service, publiée le 7 mai et applicable immédiatement.
Le texte s’organise autour de trois obligations concrètes imposées aux services RH : prendre contact avec la victime présumée sous cinq jours ouvrables, mener une enquête administrative dans un délai de cinq mois, et apporter une réponse administrative complète dans les douze mois suivant le signalement. Sur le papier, c’est structuré. Sur le terrain, tout reste à prouver.
Ce que la note change concrètement
Premier acquis notable : la victime présumée aura désormais un interlocuteur unique dès le premier contact. Fini, en théorie, le renvoi de bureau en bureau et la solitude face à l’administration. Ce référent est chargé de l’accompagner dans la durée, de l’orienter vers les dispositifs d’écoute comme Pros-Consulte, et de l’informer de ses droits, y compris la possibilité de déposer une plainte avec accompagnement jusqu’aux locaux judiciaires.
Second point important : la note prend clairement position sur l’ordre des mesures conservatoires. C’est l’agresseur présumé qui doit changer de poste ou de lieu d’exercice, pas la victime. Une évidence juridique et humaine, hélas trop souvent bafouée dans la pratique. La note rappelle aussi que ces déplacements peuvent être mis en œuvre par simple décision écrite du directeur ou de la directrice, sans motivation obligatoire, dès lors que trois conditions sont respectées : pas d’impact sur la rémunération, les missions, ni le lieu d’affectation.
La note prend clairement position : c’est l’agresseur présumé qui change de poste, pas la victime. Une évidence trop souvent bafouée. La CFTC sera vigilante à ce que cette règle s’applique dans les faits.
Ce que la CFTC salue… avec réserves
La CFTC DGFiP prend acte de cette note et reconnaît qu’elle constitue un cadre plus lisible et plus contraignant que ce qui existait jusqu’ici. La fixation de délais opposables à l’administration, la désignation d’un référent unique, l’ordre d’audition qui protège la parole de la victime avant celle de l’agent mis en cause : autant d’éléments qui vont dans le bon sens.
Mais nous ne sommes pas naïfs. Une note de service ne suffit pas à changer une culture. Et la culture du silence, du « règlement en interne », du doute systématique opposé à la parole des victimes, est solidement enracinée dans certains services. Ce texte ne vaudra que par la volonté réelle de l’appliquer.
Une logique curative qui ne suffit pas
La CFTC DGFiP le dit clairement : cette note reste un outil de traitement curatif. Elle ne préviendra pas les violences, elle organisera leur prise en charge après qu’elles se sont produites. C’est nécessaire, mais insuffisant. Nous demandons qu’elle soit accompagnée d’un véritable plan de prévention, d’une formation obligatoire de l’ensemble de l’encadrement, et d’une information claire et régulière de tous les agents sur leurs droits.
La lutte contre les VSS ne peut pas reposer uniquement sur le courage des victimes qui osent signaler. Elle engage la responsabilité collective de chacun, et en premier lieu celle de l’institution.
Nous resterons attentifs à la mise en œuvre concrète de ce texte, service par service. Nos représentants de proximité sont à votre disposition pour vous accompagner si vous êtes concerné(e) par une telle situation.
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