La rupture conventionnelle, introduite dans la fonction publique par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, était jusqu’à présent expérimentale.
Cette expérimentation, prévue pour une durée de six ans, a pris fin le 31 décembre 2025.
Un dispositif désormais inscrit dans la loi
La loi n°2026-103 du 19 février 2026 a décidé de pérenniser la rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Le dispositif est désormais intégré au Code général de la fonction publique (articles L.552-1 à L.552-5).
En théorie, la rupture conventionnelle devient donc un dispositif permanent, applicable aux trois versants de la fonction publique.
Mais une mise en œuvre suspendue
Dans les faits, la mise en œuvre du nouveau dispositif n’est pas encore opérationnelle.
En effet, un décret d’application doit encore être publié pour préciser notamment :
- les modalités de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
- les conditions précises de mise en œuvre du dispositif.
Tant que ce décret n’est pas publié, les demandes des agents ne peuvent pas être instruites.
Que doivent faire les agents intéressés ?
Les agents souhaitant solliciter une rupture conventionnelle doivent savoir que :
- leur demande pourra être déposée,
- mais son instruction ne pourra intervenir qu’après la publication du décret fixant les nouvelles règles.
La CFTC restera vigilante
Pour la CFTC, la rupture conventionnelle peut constituer un outil de mobilité ou de reconversion choisi par les agents.
Nous resterons attentifs :
- aux conditions d’application du futur décret,
- au montant des indemnités,
- et au respect du caractère réellement volontaire de la démarche.
La CFTC continuera d’informer les agents dès la publication des textes permettant la mise en œuvre effective du dispositif.