Protection sociale complémentaire – FAQ

PSC Santé & Prévoyance – Ce qu’il faut savoir (CFTC DGFIP)

À partir du 1er janvier 2026, tous les agents des MEFSIN basculent vers la protection sociale complémentaire obligatoire :

  • Alan → Santé (remboursement des soins)

  • GMF → Prévoyance (maintien de rémunération, invalidité, décès)

La MGEFI n’est plus opérateur officiel, mais continue de proposer des compléments facultatifs (cotisation maintien à 3 €, contrat Premuo M022, accompagnement social).

  • Cas 1 : contrat > 12 mois → résiliation possible avec préavis 1 mois.
    ➝ Exemple : pour résilier au 31/12/2025, envoi au plus tard le 30/11/2025.

  • Cas 2 : contrat atteignant 12 mois pile au 31/12/2025 → résiliation 2 mois avant → au plus tard le 31/10/2025.

  • Cas 3 : contrat < 12 mois → pas résiliable, sauf accord de l’assureur avec attestation PSC obligatoire. Sinon, demander une dispense temporaire jusqu’à échéance.

  • Alan et GMF fourniront des lettres type et pourront être mandatés pour gérer la résiliation.

  • Agents en CLM, invalidité ou décès : bénéficieront des nouvelles garanties améliorées (prise en compte des primes).

  • Agents en CMO ou CLD : resteront indemnisés par leur ancienne mutuelle au même niveau qu’avant.

  • Un panier de base obligatoire + deux options facultatives (meilleures garanties).

  • Les garanties ont été définies dans l’accord ministériel du 21 juin 2024.

  • Alan propose un simulateur de cotisation dès septembre 2025. Cliquer ici

  • La prévoyance couvre : arrêt de travail, invalidité, décès.

  • Chaque agent sera affilié à une garantie socle obligatoire.

  • Deux options facultatives renforceront la couverture.

  • Les prestations et cotisations sont calculées en pourcentage de la rémunération.

  • Un simulateur de cotisation GMF est disponible. Cliquer ici

Vos ayants droit recevront 2 capitaux décès :

  1. Un versé par l’employeur (garantie statutaire).

  2. Un deuxième, équivalent, versé par la GMF au titre du contrat PSC.

Oui, c’est possible, mais cela n’est pas obligatoire.
Le nouveau contrat PSC des MEF propose déjà des garanties élargies (arrêt de travail, invalidité, décès).
À noter : la dépendance n’est pas couverte par la PSC. Les agents qui disposent d’une garantie dépendance peuvent donc choisir de la maintenir auprès de la MGEFI ou d’un autre organisme s’ils le souhaitent.

  • Chaque conjoint agent MEF choisit son propre niveau de protection (options santé et prévoyance).

  • Les enfants peuvent être rattachés à l’un des parents (ils auront les mêmes options que ce parent).

  • Le rattachement des enfants est facultatif.

  • Possibilité d’adhérer facultativement au contrat santé PSC.

  • Sinon, vous pouvez conserver votre mutuelle actuelle.

  • La prévoyance PSC n’est pas maintenue après la retraite.

Dispenses possibles :

  • Déjà couvert par une mutuelle individuelle (12 mois max).

  • Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) (dispense renouvelable chaque année).

  • Couvert par un contrat collectif privé (titulaire ou ayant droit).

  • En CDD :

    • Si > 12 mois → dispense renouvelable.

    • Si < 12 mois → dispense non renouvelable.

  • Bénéficiaire d’un régime spécial.

  • Bientôt → dispense si déjà ayant droit PSC du conjoint fonctionnaire FPE (décret à paraître).

Attention : en cas de dispense, l’employeur ne participe pas au financement.

La réforme améliore la participation employeur, mais complexifie vos choix. La CFTC DGFIP vous invite à vous informer dès maintenant :
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