Un premier groupe de travail consacré à la facturation électronique s’est tenu le 24 avril. Il a été l’occasion pour l’administration de faire un point d’étape sur la mise en œuvre de la réforme et de préciser les contours du dispositif de sécurisation des données, enjeu majeur du futur système.
A l’issue de cette réunion, l’alliance CFDT-CFTC est raisonnablement confiante sur la capacité de la DGFiP à porter cette réforme à son terme, mais se préoccupe de ses conséquences dans nos services et particulièrement dans nos PCE et SIE.
Aussi avons-nous souhaité tout vous dire de l’avancée de ce projet et souligner les grandes inconnues encore au tableau sur lesquelles nous restons particulièrement vigilants.
Pour l’administration, et nous ne sommes pas dupes, ce GT était avant tout l’occasion de rassurer les collègues en SIE par l’intermédiaire des représentants des organisations syndicales. Ces derniers ont décidé de quitter la séance, à l’exception de notre alliance qui a choisi de rester pour interroger l’administration et collationner les informations que les agents sont en droit d’avoir pour se forger leur propre opinion.
Les normes juridiques encadrant les nouvelles modalités de facturation
Elles ne seront définitivement établies qu’à l’été alors que le début de la facturation électronique est prévu pour septembre 2026 ! Le délai risque d’être court même si la fréquence de concertation des acteurs (plus de 70 réunions depuis le début de l’année) traduit l’importance accordée au projet.
Le sujet évolue vite et la norme peine à suivre. Une simple illustration : si l’abandon du portail public de facturation est bel et bien acté, sa traduction dans la loi n’a pas encore eu lieu et doit passer devant le législateur
Concernant l’architecture informatique de la réforme
Nous espérons là aussi que ce délai suffise pour tester les flux et les applications entre la multitude d’interlocuteurs que la facturation électronique embarque : plateforme de dématérialisation partenaire, concepteurs de logiciels de facturation, entreprises, experts comptables. Rappelons que le périmètre n’est pas seulement français mais européen !
Définition :
Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) facilite la gestion et l’échange des factures électroniques entre deux entreprises. Elle permet aux entreprises de créer, transmettre et archiver des factures de manière sécurisée et conforme aux réglementations en vigueur.
En matière de formation à la DGFiP
Au-delà de l’E-présentation déployée en 2022, des modules présentés localement et en présentiel nous apparaissent plus pertinents afin de répondre aux nombreuses interrogations de nos collègues et des entreprises qui les contacteront. Des référents ont bien été définis dans les départements mais beaucoup restent inconnus des collègues en SIE. Leur mise en lumière doit être accentuée.
In fine, nous estimons que le véritable test de la dématérialisation aura lieu en 2027 avec l’obligation de facturation électronique pour les petites entreprises et notamment les micro-entrepreneurs.
Notre administration compte sur les comptables, les banques et les organismes patronaux pour faire la pédagogie de cette réforme ! Permettons nous de douter que cela soit suffisant. Une partie non négligeable du portage de cette charge reposera sur les épaules des SIE de la DGFiP . Les interrogations des entreprises quant à leur présence ou leur absence dans l’annuaire central qui répertorie les sociétés assujetties aboutirront, n’en doutons pas, à la DGFiP.
De “malheureuses” fiches seront mises à disposition des SIE et les centres de contact des professionnels seront notamment fléchés sur cette mission de réponse aux entreprises.
Nous avons une crainte
Même si l’administration se veut rassurante, en cas de défaillance d’une plateforme de dématérialisation partenaire, il reste un fort questionnement sur l’aide concrète que nos services seront susceptibles d’apporter à des entreprises abandonnées en rase campagne.
Si la mise en œuvre de la facturation électronique est progressive et apparait donc atteignable, il est primordial que l’administration ne laisse pas les SIE seuls face aux entreprises les plus fragiles : celles-ci risquent de submerger nos collègues de questions auxquelles ils ne pourront répondre.
L’alliance CFDT-CFTC, lucide sur ce qui sera demandé à nos services, refuse que les SIE soient le service après-vente de certaines plateformes de dématérialisation mutiques aux incompréhensions de certains entrepreneurs lors de ce saut technologique.
