Par ordonnance du 15 avril 2020, le Président de la République impose aux agents de la fonction publique dont ceux de la DGFIP de prendre :
– 5 jours d’ARTT ou congés pour la période du 16 mars 2020 au 16 avril 2020 (article 1), proratisés en fonction des jours d’ASA sur cette période (article 4) pour les agents en ASA.
– 5 jours d’ARTT pour les agents en ASA (proratisés en fonction des jours d’ASA obtenus) pour la période du 17 avril 2020 au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020.
– Pour les agents en télétravail, le chef de service peut imposer « afin de tenir compte des nécessités de service » de prendre jusqu’à 5 jours d’ARTT. Dans ce cas, le chef de service précise ces dates au moins 1 jour franc avant cette décision à l’agent.
En résumé :
– Les agents en ASA ou partiellement en ASA (présence par roulement) se verront retirer jusqu’à 10 jours d’ARTT ou de congés. Les jours ARTT ou congés déjà posés sur cette période viennent en déduction (ex : si l’agent en ASA a posé 3 jours de CA en avril, il se verra retirer 7 jours ARTT supplémentaires).
– Les agents en télétravail à compter du 17 avril pourront se voir imposer 5 jours d’ARTT pour la période allant du 17 avril 2020 au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020.
Pour la CFTC DGFIP, la prise obligatoire de 5 jours de RTT/Congés par mois pour les agents en ASA est disproportionnée et injuste dans la mesure ou un mois de travail ne génère pas ce nombre de jour de repos.
Par ailleurs, la DGFIP a autorisé et équipé une partie de ses agents pour le télétravail dans le cadre d’un Plan de Continuité de l’Activité. Celui-ci est destiné à permettre à l’État de remplir ses missions et d’apporter son soutien aux entreprises et amortir les conséquences de la crise sanitaire.
Aussi, pour la CFTC DGFIP, ces agents doivent être clairement exclus de tout dispositif de prise obligatoire de RTT ou Congés. Ils ont effectué leur travail dans un cadre certes différent de leur lieu habituel d’exercice, mais néanmoins ils l’ont effectué.
Soumettre les télétravailleurs à un sort différent de celui réservé aux agents exerçant en présentiel constituerait un précédent grave au sein de la communauté DGFIP qui attend beaucoup du développement du télétravail dans ses structures. Alors que parallèlement, l’annonce est faite qu’une prime de 1000 Euros pourra être accordée à la discrétion des chefs de services, la CFTC DGFIP considère que cette accumulation de signaux négatifs est de nature à jeter de l’huile sur le feu et diviser la communauté DGFIP. A la veille de l’ouverture de la campagne IR qui, au contraire, nécessite une mobilisation forte et unie, la DGFIP n’a pas besoin de cette énième tentative de division en son sein. La CFTC DGFIP sera vigilante sur ce sujet.
