CPA : respecter le contrat
( 2004)

Projet de décret en conseil d’Etat relatif à la CPA : L’Etat doit respecter son contrat !

La FGF CFTC a déposé un amendement au projet de décret destiné demander à l’Etat de respecter le contrat qu’il a passé avec ses salariés en cessation progressive d’activité.

En effet, au moment où les salariés de la fonction publique ont souscrit un contrat de CPA, le montant de l’annuité liquidée était de 2% or à compter du 1er janvier 2004 le montant de l’annuité va passer à 1,975% pour aboutir progressivement à 1,875% en 2008.

Cette situation n’est pas normale. En conséquence la CFTC a déposé un amendement destiné à protéger les agents qui sont en CPA en demandant que ceux-ci bénéficient toujours d’un taux de liquidation à 2% par annuité.

Le même amendement sera déposé au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale et à celui de la Fonction Publique Hospitalière.

source : Fédération Générale des Fonctionnaires CFTC