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Dimanche 20 Mai 2012
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Modalités du compte épargne temps
( 2006)
SYNTHESE DU DECRET 2002-634 DU 29/04/2002
| DATE D’APPLICATION |
1er janvier 2002 |
| CONDITION D’OUVERTURE |
Demande de l’agent |
| MODE D’ALIMENTATION |
Jours de congés et d’ARTT |
| NOMBRE DE JOURS DE CONGES A PRENDRE ANNUELLEMENT ET OBLIGATOIREMENT |
20 jours |
| NOMBRE DE JOURS POUVANT ALIMENTER ANNUELLEMENT LE CET |
22 (modifiable à la baisse par arrêté du ministre) |
| NOMBRE MINIMUM DE JOURS OUVRES DEVANT FIGURER SUR LE CET POUR L’UTILISER |
40 jours |
| DUREE DU CET |
10 ans à compter de la date ou l’agent a accumulé 40 jours sur le CET |
| DUREE DES CONGES DEVANT ETRE PRIS AU MINIMUM DANS LE CADRE DU CET |
5 jours |
| DELAI D’INFORMATION DU SERVICE OU DU CHEF DE POSTE PAR L’AGENT |
1 mois |
FONCTIONNAIRE STAGIAIRE
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Le stagiaire ne peut pas bénéficier d’un CET. Pendant le stage, le stagiaire ne peut utiliser un CET acquis précédemment ni accumuler de nouveaux jours pendant la période de stage ; les droits acquis précédemment pourront être utilisés après la fin du stage |
| AGENTS EN CONGES DE LONGUE MALADIE, LONGUE DUREE, PRESENCE PARENTALE |
Prolongation du CET d’une durée égale à ces congés |
| REPORT DE CONGES BONIFIES DANS LE CET |
Non possible |
| PERSONNELS A L’ETRANGER |
Possibilité d’alimenter le CET par le report de congés annuels dont ils bénéficient au titre du pays dans lequel ils sont affectés |
| ALIMENTATION PAR REPORT D’UNE PARTIE DE JOURS DE REPOS COMPENSATEURS |
Oui (par arrêté du ministre) |
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