CTPC du 29 avril 2009 Dispositif de substitution aux journées comptables A l’occasion du CTPC du 29 avril 2009, présidé par Philippe RAMBAL, directeur, adjoint chargé du pilotage du réseau et de ses moyens, l’administration a précisé les modalités de mise en oeuvre du dispositif de substitution aux journées comptables conformément à l’annonce du ministre d’octobre 2008. Il est rappelé que les journées comptables, n’ayant plus de fondement juridique et de justification fonctionnelle, le Ministre a décidé de prendre une mesure en équité en accordant, en lieu et place de ces journées, à tous les agents de la DGFIP, quel que soit leur métier, une journée d’autorisation d’absence annuelle, cette mesure de bienveillance ayant vocation à s’appliquer au fur et à mesure de la mise en place des services fusionnés. I – Pour 2009 Pour 2009, afin de tenir compte de la création progressive des services fusionnés et de la nécessité de ne pas remettre en cause les mesures d’organisation de leurs congés déjà prises par les agents, le dispositif sera mis en oeuvre de la façon suivante : 1) D’ici septembre 2009, les journées comptables sont maintenues selon les modalités habituelles. Concrètement, à l’occasion du premier jour comptable « théorique » de l’année 2009, le 13 juillet, tous les services comptables en bénéficient et ces services seront fermés. Les services comptables sont constitués : -de l’ensemble des services de l’ex-DGCP, sauf l’administration centrale ; -des services comptables de l’ex-DGI ; -des nouveaux services comptables issus de la mise en place des services fusionnés, créés avant le 13 juillet 2009 : service des impôts aux particuliers (SIP), directions départementales ou régionales des finances publiques, pôles de recouvrement spécialisé (PRS) le cas échéant. Dans les directions départementales ou régionales des finances publiques constituées, par souci de cohérence organisationnelle, l’ensemble des agents des services ou structures du département bénéficient de la journée du 13 juillet 2009. 2) Du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009 Pour les services fusionnés, concrètement, la journée d’autorisation d’absence annuelle sera accordée et sera prise, en l’absence de pont naturel sur cette période, à l’occasion en substitution du 2ème jour comptable « théorique », le 2 novembre 2009. Les services fusionnés sont les SIP, les PRS, les directions départementales ou régionales des finances publiques créés juridiquement à la date du 2 novembre 2009 et, au sein de ces dernières, l’ensemble des services ou structures du département. Par souci d’équité, les agents affectés en administration centrale bénéficieront de cette journée d’autorisation d’absence annuelle, à prendre dans le respect des nécessités du service central. Pour les services non fusionnés, les services comptables continueront de bénéficier de la journée comptable « théorique » du 2 novembre 2009. II – A compter du 1er janvier 2010 L’administration a proposé que l’ensemble des agents de la DGFIP bénéficient dès le 1er janvier 2010 de l’autorisation d’absence annuelle d’une journée en lieu et place des actuels jours comptables. Par ailleurs, par souci de simplicité et pour répondre à la demande de plusieurs organisations syndicales, l’administration a également proposé que les nouvelles règles de vie quotidienne aujourd’hui applicables aux seuls services fusionnés bénéficient également à l’ensemble de la DGFIP dès le 1er janvier 2010. Cette double proposition est soumise à la concertation et fera l’objet d’une nouvelle discussion avec les représentants des personnels à la fin de l’été. * * * Enfin, afin de faciliter la gestion technique des horaires variables et de limiter la charge administrative des services RH, l’administration a indiqué que la nouvelle règle d’écrêtement, calculée sur la base d’une périodicité mensuelle et d’un plafond de 12 heures, qui a été mise en place par la circulaire du 6 mars 2009 sur les règles de vie quotidienne dans les services fusionnés et qui est plus favorable aux agents, est généralisée à l’ensemble des agents de la DGFiP à compter du 1er juillet 2009.